Quelle dénomination pour mon activité ?

Question

Bonjour, 

je me confronte durant ma création de société a un arrêté préfectoral, celui ci interdisant la vente au détail, notamment épicerie etc. d'alcool.

Je souhaite faire de la LIVRAISON A DOMICILE. Suis-je considéré comme vente à emporté ?

Deuxième question: un arrêté préfectoral est délimité par un champs géographique, intégrant donc les personnes physiques ET morales dans le champs donné. Ainsi, une entreprise immatriculé hors du champs donné est-il considéré par l'arrêté ?

Car, ceci s'oppose a diverse grands principes du code de commerce, comme la liberté de circulation des biens & des services, la liberté d'entreprendre ....

Dernier point: l'arrêté préfectoral stipule:

"CONSIDERANT le nombre croissant de trouves à l'ordre public, bruits excessifs, ivresses agressions verbales et physiques, provoqué par la clientèle de commerces pratiquant la vente de boissons alcoolisées à emporter consommées immédiatement sur la voie publique",

ARRETONS (...) suite de l'arrêté.

Nous prévoyons dans nos conditions générales de ventes que le client s'engage a ne consommer l'alcool commandé uniquement à son domicile, dans le cadre privé, a l'adresse de la livraison.

ceci respecte l'objectif de salubrité public etc....

Voilà, vos avis, et surtout, il me semble avec mes bases de droit que si nous ne sommes pas considéré comme "vente à emporté", l'arrêté de nous concerne pas.

Donnez moi tous vos points de vue, les failles possibles etc...

pour les plus investis et sympathiques, voilà le numéro et l'accès à l'arrêté:
w w w .mairie-aixenprovence.fr/IMG/pdf/A797.pdf
(je ne suis pas autorisé a poster des liens)
Merci a tous.

Merci a tous n'hésitez pas a me demander si vous avez besoin de plus d'indication ou d'éclaircissement

Totlematin · Answer

Si vous ne faites pas de vente a emporter, je ne vois pas ou est le probleme...

Si suffit de ne pas avoir de boutique, de ne pas recevoir de client, et de ne rien vendre sur place... des tas d'entreprises le font, surtout celles qui vendent sur Internet... vous livrez ou vous envoyer par la poste ou par coursiers... Vous aurez peut-etre plus de contraventions pour stationnement genant de vos vehicules de livraison.. mais ca c'est un autre probleme !

Vopus pouvez tres bien avoir vos bureaux et votre siege social a un endroit et vos entrepots a un autre...

Rom1 · Answer

Merci bcp pour votre réponse,

c'est a peut près le raisonnement que je me suis fait, (j'ai quelques bonnes bases juridiques..) . Ce que vous me dites pour le moment est clairement la réalité;

cependant je ne sais pas si vous avez lu l'arrêté mais il dit "La vente de boisson des groupes 2.3. et5 alcoolsées est interdites (...) dans tous les commerces de vente à domicile, ou de détail (...).

Juridiquement "vente a domicile" n'existent, c'est commerce de détails, ou vente par correspondance (également vente a distance selon code de la consommation).
La vente par correspondance n'est clairement pas englobée dans cet arrêté.
et la vente par correspondance ce qualifie par:
"(...)vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance."

Ca ressemble très fortement a ce que nous ferions comme "vente a domicile".... 

Dernier point; 

j'ai pensé a ce business model: encaissement en ligne uniquement, siege hors de la zone concernée, stock également, pour ne pas se retrouvé avec un "commerce de proximité déguisé" une fois au tribunal de commerce si nous avons le stock en centre ville.
ceci fait que la vente sera hors zone, uniquement la livraison . donc plus de probleme juridique. ceci est l'ultime forme que j'adopterais;

mais question logistique... je préférerais encaisser en mains propre, prendre commande par téléphone, et avoir le stock dans la zone....

Merci si nous pouvons a nouveau approfondir ;)

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