Facturation Loi Borloo + Vente matériel
Thibaut
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8 oct. 2011 à 20:06
maxpernaud Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2011 - 7 déc. 2011 à 14:39
maxpernaud Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2011 - 7 déc. 2011 à 14:39
A voir également:
- Facturation Loi Borloo + Vente matériel
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
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HelmerL
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9 oct. 2011 à 11:18
9 oct. 2011 à 11:18
Bonjour,
L'agrément loi Borloo vous impose des conditions strictes : exercice au domicile de vos clients et exclusivité. Exclusivité signifie que l'agrément vous interdit tout autre activité que celle pour laquelle vous avez obtenu l'agrément service à la personne.
Non seulement vous ne pouvez pas mettre la vente de clé sur la facture mais vous ne pouvez même pas la vendre du tout. Vous pouvez juste conseiller le client sur le choix de la clef ou du fournisseur. Vous ne pouvez pas non plus travailler pour des professionnels ou dans votre atelier.
Voir ici :
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/assistant-informatique-et-internet-a-domicile-(89760).cml?
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/condition-pour-obtenir-un-agrement-(2226).cml?
L'agrément loi Borloo vous impose des conditions strictes : exercice au domicile de vos clients et exclusivité. Exclusivité signifie que l'agrément vous interdit tout autre activité que celle pour laquelle vous avez obtenu l'agrément service à la personne.
Non seulement vous ne pouvez pas mettre la vente de clé sur la facture mais vous ne pouvez même pas la vendre du tout. Vous pouvez juste conseiller le client sur le choix de la clef ou du fournisseur. Vous ne pouvez pas non plus travailler pour des professionnels ou dans votre atelier.
Voir ici :
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/assistant-informatique-et-internet-a-domicile-(89760).cml?
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/condition-pour-obtenir-un-agrement-(2226).cml?
Merci beaucoup pour cette réponse.
Pour résumer, si je suis simple auto-entrepreneur (sans agrément SAP), j'ai le droit de vendre du matériel en plus de mes prestations. (Prestations non déductible des impôts pour mes clients dans ce cas)
Mais si je demande l'agrément Service à la Personne pour mon auto-entreprise, je n'ai pas le droit de faire de la vente. C'est bien ca?
Pour résumer, si je suis simple auto-entrepreneur (sans agrément SAP), j'ai le droit de vendre du matériel en plus de mes prestations. (Prestations non déductible des impôts pour mes clients dans ce cas)
Mais si je demande l'agrément Service à la Personne pour mon auto-entreprise, je n'ai pas le droit de faire de la vente. C'est bien ca?
HelmerL
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17 février 2012
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9 oct. 2011 à 11:49
9 oct. 2011 à 11:49
Oui, c'est exact.
Vous avez donc deux choix pour développer votre activité :
- Travailler avec l'agrément SAP et vous concentrer sur une activité et une clientèle
- Travailler sans l'agrément vous permet d'élargir à la fois le type d'activité (vente, travail en atelier, etc...) et votre clientèle (accès aux professionnels).
Vous avez donc deux choix pour développer votre activité :
- Travailler avec l'agrément SAP et vous concentrer sur une activité et une clientèle
- Travailler sans l'agrément vous permet d'élargir à la fois le type d'activité (vente, travail en atelier, etc...) et votre clientèle (accès aux professionnels).
Dans ce cas, il n'est pas impossible d'avoir plusieurs structures juridiques?
Une structure juridique individuelle pour SAP. Et une autre pour travailler pour les entreprises et faire de la vente? (EL, SARL, autres...).
Merci.
Une structure juridique individuelle pour SAP. Et une autre pour travailler pour les entreprises et faire de la vente? (EL, SARL, autres...).
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HelmerL
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9 oct. 2011 à 12:04
9 oct. 2011 à 12:04
Dans l'esprit de l'agrément, cela me parait illégal. L'état fait un cadeau fiscal pour inciter les entreprises à se concentrer sur la clientèle de particuliers à domicile. Le but étant d'obtenir des services de qualité bien adaptés aux particuliers.
Avoir deux structures vous permettra de laisser tomber la vieille dame en difficulté pour vous précipiter chez le professionnel du coin qui vous paie mieux. Cela ne va pas dans le sens souhaité par la loi.
Maintenant d'un point de vue purement juridique c'est peut être légal.
Si vous choisissez le statut auto entrepreneur, c'est que vous travaillez seul. Passer d'autoentrepreneur à deux SARL (ou une EI au réel simplifié + une SARL) me semble un grand pas à franchir. Je doute que vous puissiez rentabiliser deux SARL avec une seule personne.
Avoir deux structures vous permettra de laisser tomber la vieille dame en difficulté pour vous précipiter chez le professionnel du coin qui vous paie mieux. Cela ne va pas dans le sens souhaité par la loi.
Maintenant d'un point de vue purement juridique c'est peut être légal.
Si vous choisissez le statut auto entrepreneur, c'est que vous travaillez seul. Passer d'autoentrepreneur à deux SARL (ou une EI au réel simplifié + une SARL) me semble un grand pas à franchir. Je doute que vous puissiez rentabiliser deux SARL avec une seule personne.
Si je parle de ça, c'est que je connais un cas où la personne avait une SARL qui n'a pas marché, mais, il a gardé son ancienne structure juridique tout ayant demandé l'agrément à titre individuel. Ce qui lui permet de faire les 2.
Mais effectivement, c'est un cas particulier, je ne pense pas qu'il soit intéressant de le faire pour quelqu'un qui débute.
Mais effectivement, c'est un cas particulier, je ne pense pas qu'il soit intéressant de le faire pour quelqu'un qui débute.
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maxpernaud
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7 décembre 2011
7 déc. 2011 à 14:39
7 déc. 2011 à 14:39
Bonjour
Je suis moi même à la tête d'une TPE spécialisé dans l'informatique. Je me contente de faire de l'assistance technique à domicile et en entreprises. Initialement je ne peux pas faire bénéficier à mes clients des avantages de la loi Borloo car je travail avec les entreprises. J'ai donc adhérer à une coopérative qui me permet de travailler avec les particuliers au nom de cette coopérative tout en gardant mon autonomie et sans coût additionnelle ou charge.
Vous pouvez toujours créer votre propre structure qui prendra en compte la vente de matériel de manière distingue aux prestations telles que la formation.
Je pense que quoiqu'il arrive pour bénéficier des avantages de la loi Borloo dans votre cas, il vous faudra faire deux factures distinctes.
J'espère que cela répond à votre question
Je suis moi même à la tête d'une TPE spécialisé dans l'informatique. Je me contente de faire de l'assistance technique à domicile et en entreprises. Initialement je ne peux pas faire bénéficier à mes clients des avantages de la loi Borloo car je travail avec les entreprises. J'ai donc adhérer à une coopérative qui me permet de travailler avec les particuliers au nom de cette coopérative tout en gardant mon autonomie et sans coût additionnelle ou charge.
Vous pouvez toujours créer votre propre structure qui prendra en compte la vente de matériel de manière distingue aux prestations telles que la formation.
Je pense que quoiqu'il arrive pour bénéficier des avantages de la loi Borloo dans votre cas, il vous faudra faire deux factures distinctes.
J'espère que cela répond à votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...