Ruelle?
bruno
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5 oct. 2011 à 23:31
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 6 oct. 2011 à 00:16
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kasom
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5 oct. 2011 à 23:41
5 oct. 2011 à 23:41
Bonsoir
Votre question est difficilement compréhensible
Le mieux pour vous est de prendre rdv avec le notaire et votre titre de propriété
Votre question est difficilement compréhensible
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franchute40
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6 oct. 2011 à 00:16
6 oct. 2011 à 00:16
Il faut savoir quelle est la nature de la ruelle en question. Il n'y a que 2 possibilités :
-soit c'est un voie communale, alors il s'agit de domaine public et il est impossible de prescrire.
-soit c'est un chemin rural, domaine privé, et il est possible de prescrire par 30 ans.
-soit c'est un voie communale, alors il s'agit de domaine public et il est impossible de prescrire.
-soit c'est un chemin rural, domaine privé, et il est possible de prescrire par 30 ans.