Certificat exigibilité et paiement ass vie
latavale
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
Ma tante est décedée en février 2011 ma soeur,moi même et nos enfants bénéficions de plusieurs contrats d'assurance vie. Nous avons fait toutes le démarches auprès du notaire un certificat d'exigibilité a été envoyé aux impots dans les temps. Tous les docuements ont été envoyé aussi à la Caisse d'Epargne. Aujourd'hui nous n'avons toujours pas reçu le paiement car la Caisse d'Epargne nous dit qu'il leur faut le certificat d'exigibilité et le notaire nous dit que la CE n'a pas besoin de ce papier pour nous régler? Le problème c'est que je signe un compromis de vente et que pour l'acte définitif j'aurai besoin de cette somme! Que puis-je faire? Il parait qu'ils doivent régler sous 1 mois sinon ils nous doivent des intérets?
merci.
Ma tante est décedée en février 2011 ma soeur,moi même et nos enfants bénéficions de plusieurs contrats d'assurance vie. Nous avons fait toutes le démarches auprès du notaire un certificat d'exigibilité a été envoyé aux impots dans les temps. Tous les docuements ont été envoyé aussi à la Caisse d'Epargne. Aujourd'hui nous n'avons toujours pas reçu le paiement car la Caisse d'Epargne nous dit qu'il leur faut le certificat d'exigibilité et le notaire nous dit que la CE n'a pas besoin de ce papier pour nous régler? Le problème c'est que je signe un compromis de vente et que pour l'acte définitif j'aurai besoin de cette somme! Que puis-je faire? Il parait qu'ils doivent régler sous 1 mois sinon ils nous doivent des intérets?
merci.
3 réponses
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Si les primes versées sur le contrat d'assurance-vie l'ont été après les 70 ans de votre tante, alors il vous faut bien un certificat et prenez alors contac avec le service des successions du centre des impôts dont dépendait votre tante. Vous verrez avec eux si une déclaration a bien été déposée pour cette assurance-vie et si oui où en est son traitement.
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Attention, il ne faut pas confondre la déclaration générale de succession qui concernent les biens du défunt (hors contrats d'assurance-vie) et qui doit être déposée dans les 6 mois et le certificat d'exigibilité.
Ce formulaire est obligatoire pour l'assureur afin de débloquer les sommes (article 806 III du Code Général des impôts).
Votre notaire n'a pas l'air bien au courant.-
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C'est le notaire qui s'est occupé de toutes les démarches!
justement, c'est bien ça qu'il faut vérifier. Soit, il a bien déclaré l'assurance-vie aux impôts (dans la déclaration générale ou une partielle) et il faut voir avec les impôts si le certificat a été fait ou non, soit le notaire n'a rien déclaré et le plus efficace sera que vous contactiez directement les impôts.
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Le certificat doit être présenté à la compagnie. Vous dites qu'il a été envoyé aux impôts; il faudrait peut être savoir si le notaire l'a adressé à la compagnie?
De plus, si votre notaire dit que la compagnie n'en a pas besoin et quand même temps vous dites qu'il la fait, y a un problème non?
La législation juridique et financière évolue en permanence...