Donation de la part nue propriete
barbara
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
Mon père a 70% de part dans son appartement, il est usufruitier.
Moi et mon frere sont en nue propriété et avons 15% part chacun dans son appartement.
Mon père souhaite nous racheter nos parts pour avoir l'appartement à 100%.
je souhaite lui donner ma part "gratuitement" car il m'a beaucoup aidé financierement
comment je peux faire : donation, autre, certificat de renonciation de ma part...
merci pour votre aide.
Mon père a 70% de part dans son appartement, il est usufruitier.
Moi et mon frere sont en nue propriété et avons 15% part chacun dans son appartement.
Mon père souhaite nous racheter nos parts pour avoir l'appartement à 100%.
je souhaite lui donner ma part "gratuitement" car il m'a beaucoup aidé financierement
comment je peux faire : donation, autre, certificat de renonciation de ma part...
merci pour votre aide.
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1 réponse
comment je peux faire : donation, autre, certificat de renonciation de ma part..
Si la répartition de la propriété du bien résulte d'un achat fait par vous 3 ou du décès de votre mère, vous devrez faire une donation à votre père (acte notarié obligatoire). Sinon, voyez avec un notaire, qui sera de toute façon obligatoire.
Si la répartition de la propriété du bien résulte d'un achat fait par vous 3 ou du décès de votre mère, vous devrez faire une donation à votre père (acte notarié obligatoire). Sinon, voyez avec un notaire, qui sera de toute façon obligatoire.
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