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Livret a

orasio -  
 Gérard -
Bonjour,
je souhaite cloturer le livret a de mon enfant a la caisse d'epargne mais ils ont refusés, invoquant qu'il faut aussi la signature de sa mère, hors je suis divorcé et bien sur elle ne veut pas se rendre a l'agence, comment puis je faire?
merci pour votre reponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
 
Effectivement, si l'enfant à moins ce seize ans, l'article 383 du Code civil s'applique et les titulaires de l'autorité parentale doivent intervenir ("conjointement").

Au delà de seize ans : perte du droit de jouissance (article 384) : juge des tutelles.
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Réponse 2 / 2
david369369 Messages postés 562 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   130
 
laissé le ouvert et prenez l argent qu il y a dessus
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orasio
 
impossible car je veux en ouvrir un autre ds une autre banque et on ne peut qu'en avoir qu'un.
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