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Modification salaire

Val34 - 30 sept. 2011 à 08:59
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 30 sept. 2011 à 11:56
Bonjour,

Dernièrement j'ai pu constater sur le site de la fédération du bâtiment que la grille des
salaires minimaux à changer depuis le 1er avril 2011 ; or mon employeur n'a pas fait
évolué mon salaire en fonction, en a-t-il le droit ? Pour info, je suis ETAM Niveau C.
Merci....
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7 réponses

Réponse 1 / 7
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 767
30 sept. 2011 à 09:06
Bonjour,

Si votre salaire actuel est plus important que le minimum grille, l'employeur n'a pas l'obligation de l'augmenter...

Dans le cas contraire, rappelez lui ;-)
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Réponse 2 / 7
Val34
30 sept. 2011 à 09:09
Effectivement mon salaire de base est en deçà. Je vais le lui demander mais savez-vous s'il existe une sanction s'il refuse ?
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Réponse 3 / 7
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 767
30 sept. 2011 à 09:14
Pas de sanction, mais s'il refuse vous pouvez l'assigner aux prudhommes
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Réponse 4 / 7
Val34
30 sept. 2011 à 09:46
J'ai entendu dire que désormais l'accès aux prud'hommes est payant, est-ce vrai ?
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Réponse 5 / 7
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 767
30 sept. 2011 à 09:48
Non, pas du tout.
Le dépôt d'un dossier est gratuit.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
30 sept. 2011 à 10:22
bonjour
désolée barbie ça a changé car en juillet le sénat a voté l'instauration d'une taxe de 35 euros en timbres fiscaux à partir du 1er octobre à chaque fois que l'on dépose un dossier aux prud'hommes
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 767
30 sept. 2011 à 10:30
?? Je ne savais pas !

Bon 35€ c'est pas la mer à boire, mais c'est quand même désolant...
Non remboursable, même si la demande est justifiée ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
Modifié par tania57 le 30/09/2011 à 10:46
il faudra le faire passer dans l'article 700 du cpc mais c'est totalement injuste et anormal et elle s'applique à tous les tribunaux (article 1635 bis Q du code général des impôts).

Cette contribution, de nature fiscale, est destinée à financer l'aide juridique. Elle s'ajoute éventuellement aux frais d'huissiers et d'avocats.
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Réponse 6 / 7
Val34
30 sept. 2011 à 11:49
Le problème est que je n'ai pas encore évoqué le sujet avec mon employeur (que je vois très rarement) et que pour le moment je ne veux pas aller aux Prud'hommes pour cette raison. En cas de refus, je pense lui adresser un courrier AR mais en fait j'ai un autre problème c'est que je suis la personne chargée de l'ouverture du courrier donc par conséquent si j'adresse un recommandé qui va le signer à part moi ? Quelle solution à ce problème qui bloque ma situation.
D'avance merci pour vos infos....
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Réponse 7 / 7
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 767
30 sept. 2011 à 11:56
En effet avant d'aller au PDH il faut lui en parler !
Le mieux est par courrier. Demandez d'abord à l'oral. En fonction, vous enverrez un RAR. Vous signez le reçu, et lui transmettez le courrier en main propre contre signature.
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