Donation
cyrille
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29 sept. 2011 à 14:00
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 29 sept. 2011 à 14:31
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Skanvak
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29 sept. 2011 à 14:31
29 sept. 2011 à 14:31
La maison devait appartenir à votre père? sinon seul la partie appartenant a pu être léguée. C'est un légue ou une donation?
En tant que tel, votre père à le droit de léguer/donner la maison à votre frére. En revanche, vous avez le droit à une part réservataire sur la succession de votre père d'un tiers du patrimoine de votre père. Donc si dans la succession vous recevez moins que votre part, vous pouvez demander à votre frère de vous verser la différence (ça s'appelle une action en réduction).
Je vous conseil de vous rapporcher du notaire qui a traité la succession.
En tant que tel, votre père à le droit de léguer/donner la maison à votre frére. En revanche, vous avez le droit à une part réservataire sur la succession de votre père d'un tiers du patrimoine de votre père. Donc si dans la succession vous recevez moins que votre part, vous pouvez demander à votre frère de vous verser la différence (ça s'appelle une action en réduction).
Je vous conseil de vous rapporcher du notaire qui a traité la succession.
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