Donation
cyrille
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Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
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Bonjour,
Mes parents ont une maison , mon pere etant decedes en juin 2010 , avait deja léguer leur maison a mon frere , a t'il le droit . Ai je le droit de demander ma part .
Esperant que vous pourrai m'aider , je vous remercie par avance
Mes parents ont une maison , mon pere etant decedes en juin 2010 , avait deja léguer leur maison a mon frere , a t'il le droit . Ai je le droit de demander ma part .
Esperant que vous pourrai m'aider , je vous remercie par avance
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1 réponse
La maison devait appartenir à votre père? sinon seul la partie appartenant a pu être léguée. C'est un légue ou une donation?
En tant que tel, votre père à le droit de léguer/donner la maison à votre frére. En revanche, vous avez le droit à une part réservataire sur la succession de votre père d'un tiers du patrimoine de votre père. Donc si dans la succession vous recevez moins que votre part, vous pouvez demander à votre frère de vous verser la différence (ça s'appelle une action en réduction).
Je vous conseil de vous rapporcher du notaire qui a traité la succession.
En tant que tel, votre père à le droit de léguer/donner la maison à votre frére. En revanche, vous avez le droit à une part réservataire sur la succession de votre père d'un tiers du patrimoine de votre père. Donc si dans la succession vous recevez moins que votre part, vous pouvez demander à votre frère de vous verser la différence (ça s'appelle une action en réduction).
Je vous conseil de vous rapporcher du notaire qui a traité la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...