Donation
cyrille
-
Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents ont une maison , mon pere etant decedes en juin 2010 , avait deja léguer leur maison a mon frere , a t'il le droit . Ai je le droit de demander ma part .
Esperant que vous pourrai m'aider , je vous remercie par avance
Mes parents ont une maison , mon pere etant decedes en juin 2010 , avait deja léguer leur maison a mon frere , a t'il le droit . Ai je le droit de demander ma part .
Esperant que vous pourrai m'aider , je vous remercie par avance
A voir également:
- Tarif donation entre époux 2022
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement donation entre époux - Guide
1 réponse
La maison devait appartenir à votre père? sinon seul la partie appartenant a pu être léguée. C'est un légue ou une donation?
En tant que tel, votre père à le droit de léguer/donner la maison à votre frére. En revanche, vous avez le droit à une part réservataire sur la succession de votre père d'un tiers du patrimoine de votre père. Donc si dans la succession vous recevez moins que votre part, vous pouvez demander à votre frère de vous verser la différence (ça s'appelle une action en réduction).
Je vous conseil de vous rapporcher du notaire qui a traité la succession.
En tant que tel, votre père à le droit de léguer/donner la maison à votre frére. En revanche, vous avez le droit à une part réservataire sur la succession de votre père d'un tiers du patrimoine de votre père. Donc si dans la succession vous recevez moins que votre part, vous pouvez demander à votre frère de vous verser la différence (ça s'appelle une action en réduction).
Je vous conseil de vous rapporcher du notaire qui a traité la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...