Donation déguisée?
cioccolata
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 1990, mon père aujourd'hui décédé, a preté la somme de 300.000F à l'epoque à mon frère pour qu'il puisse prendre en gerance une station service.
A ce jour, je ne sais pas si il a remboursé cette somme à ma mère qui ne veut rien dire.
A la disparition de ma mère , quand il faudra vendre la maison comment lui faire deduire les 2/3 de cette somme de sa part d'heritage car nous sommes 3 enfants.
Dois je voir un notaire pour qu'il puisse entreprendre des investigations auprès de la banque de ma mère?
En 1990, mon père aujourd'hui décédé, a preté la somme de 300.000F à l'epoque à mon frère pour qu'il puisse prendre en gerance une station service.
A ce jour, je ne sais pas si il a remboursé cette somme à ma mère qui ne veut rien dire.
A la disparition de ma mère , quand il faudra vendre la maison comment lui faire deduire les 2/3 de cette somme de sa part d'heritage car nous sommes 3 enfants.
Dois je voir un notaire pour qu'il puisse entreprendre des investigations auprès de la banque de ma mère?
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3 réponses
Dois je voir un notaire pour qu'il puisse entreprendre des investigations auprès de la banque de ma mère?
Ce n'est pas une donation déguisée mais un prêt que votre frère devra rapporter à la succession de votre père au tout le moins à la communauté ayant existé entre votre défunt père et votre mère.
Votre problème sera de la prouver si aucun acte de prêt dûment enregistré n'a été fait en 1990.
Avec une certaine mauvaise foi il pourra soutenir le contraire ou dire que l'emprunt a été remboursé.
Vous n'aurez aucune preuve.
Bien entendu, vous devez le dire au notaire. Quand au résultat sans pouvoir lui présenter le moindre preuve, je doute qu'il puisse réussir.
Ce n'est pas une donation déguisée mais un prêt que votre frère devra rapporter à la succession de votre père au tout le moins à la communauté ayant existé entre votre défunt père et votre mère.
Votre problème sera de la prouver si aucun acte de prêt dûment enregistré n'a été fait en 1990.
Avec une certaine mauvaise foi il pourra soutenir le contraire ou dire que l'emprunt a été remboursé.
Vous n'aurez aucune preuve.
Bien entendu, vous devez le dire au notaire. Quand au résultat sans pouvoir lui présenter le moindre preuve, je doute qu'il puisse réussir.
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