Donation encours de divorce
vistar
-
Modifié par micheld33 le 26/09/2011 à 15:19
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 26 sept. 2011 à 14:28
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 26 sept. 2011 à 14:28
A voir également:
- Donation encours de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
1 réponse
Skanvak
Messages postés
528
Date d'inscription
jeudi 25 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2024
155
Modifié par Skanvak le 26/09/2011 à 14:34
Modifié par Skanvak le 26/09/2011 à 14:34
Non. Une donation de bien immobilier doit être faite par acte notarié (article 931 du code civil). Une donnation d'un bien immobilier sous seing privé est frappé de nullité.
Je me demande si le juge ne peut pas valider la donation comme le jugement est un acte authentique. Mais pour que la publication soit bien conforme je vous enverrais quand même vers le notaire.
Cordialement,
Skanvak
Je me demande si le juge ne peut pas valider la donation comme le jugement est un acte authentique. Mais pour que la publication soit bien conforme je vous enverrais quand même vers le notaire.
Cordialement,
Skanvak
La législation juridique et financière évolue en permanence...