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1 réponse
Non. Une donation de bien immobilier doit être faite par acte notarié (article 931 du code civil). Une donnation d'un bien immobilier sous seing privé est frappé de nullité.
Je me demande si le juge ne peut pas valider la donation comme le jugement est un acte authentique. Mais pour que la publication soit bien conforme je vous enverrais quand même vers le notaire.
Cordialement,
Skanvak
Je me demande si le juge ne peut pas valider la donation comme le jugement est un acte authentique. Mais pour que la publication soit bien conforme je vous enverrais quand même vers le notaire.
Cordialement,
Skanvak
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