Donation encours de divorce
vistar
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Modifié par micheld33 le 26/09/2011 à 15:19
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 26 sept. 2011 à 14:28
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A voir également:
- Donation encours de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
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Skanvak
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Modifié par Skanvak le 26/09/2011 à 14:34
Modifié par Skanvak le 26/09/2011 à 14:34
Non. Une donation de bien immobilier doit être faite par acte notarié (article 931 du code civil). Une donnation d'un bien immobilier sous seing privé est frappé de nullité.
Je me demande si le juge ne peut pas valider la donation comme le jugement est un acte authentique. Mais pour que la publication soit bien conforme je vous enverrais quand même vers le notaire.
Cordialement,
Skanvak
Je me demande si le juge ne peut pas valider la donation comme le jugement est un acte authentique. Mais pour que la publication soit bien conforme je vous enverrais quand même vers le notaire.
Cordialement,
Skanvak
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