Donation encours de divorce

vistar -  
Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
est ce que une lettre manuscrite est valable en cas de divorce pour la donnation des parts de la maison à son conjoint.

1 réponse

  1.
    Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   156
     
    Non. Une donation de bien immobilier doit être faite par acte notarié (article 931 du code civil). Une donnation d'un bien immobilier sous seing privé est frappé de nullité.

    Je me demande si le juge ne peut pas valider la donation comme le jugement est un acte authentique. Mais pour que la publication soit bien conforme je vous enverrais quand même vers le notaire.

    Cordialement,

    Skanvak
    0

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