Donation a trois enfants sur quatre
Résolu
matador
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Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mes parents ont fait une donnation de leur maison a mes trois soeurs il y a
plusieurs années.l'acte ne précise pas que la donation est faite hors part successorale.
mes parents étant décédé tout les deux,comment se passe le partage de la maison?
plusieurs années.l'acte ne précise pas que la donation est faite hors part successorale.
mes parents étant décédé tout les deux,comment se passe le partage de la maison?
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1 réponse
La donation a donc été faite en avance de part successorale.
Vos soeurs peuvent rapporter la maison à la succession en valeur ou en nature. Si c'est en valeur, la maison reste à eux mais la valeur de celle-ci s'imputera sur la part qu'ils recevront de l'héritage. Si c'est en nature, la maison fera partie de l'indivision successorale (avec vous donc) et vous devrez procéder à un partage pour l'attribuer.
Ceci dit, le recours à un notaire va sans doute être nécessaire. Demandez-lui les explication, c'est un professionnel de ce type d'opération.
Vos soeurs peuvent rapporter la maison à la succession en valeur ou en nature. Si c'est en valeur, la maison reste à eux mais la valeur de celle-ci s'imputera sur la part qu'ils recevront de l'héritage. Si c'est en nature, la maison fera partie de l'indivision successorale (avec vous donc) et vous devrez procéder à un partage pour l'attribuer.
Ceci dit, le recours à un notaire va sans doute être nécessaire. Demandez-lui les explication, c'est un professionnel de ce type d'opération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
qu'en pensez vous?
Si normalement vos droits dans la succession sont d'un quart divers éléments liés au testament et à ce que vous avez reçu d'autre (vous avez peut être touché une plus grand partie des comptes bancaires) peut diminuer votre part dans la maison.