Donation a trois enfants sur quatre
Résolu
matador
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23 sept. 2011 à 22:01
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 24 sept. 2011 à 08:40
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Skanvak
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23 sept. 2011 à 23:24
23 sept. 2011 à 23:24
La donation a donc été faite en avance de part successorale.
Vos soeurs peuvent rapporter la maison à la succession en valeur ou en nature. Si c'est en valeur, la maison reste à eux mais la valeur de celle-ci s'imputera sur la part qu'ils recevront de l'héritage. Si c'est en nature, la maison fera partie de l'indivision successorale (avec vous donc) et vous devrez procéder à un partage pour l'attribuer.
Ceci dit, le recours à un notaire va sans doute être nécessaire. Demandez-lui les explication, c'est un professionnel de ce type d'opération.
Vos soeurs peuvent rapporter la maison à la succession en valeur ou en nature. Si c'est en valeur, la maison reste à eux mais la valeur de celle-ci s'imputera sur la part qu'ils recevront de l'héritage. Si c'est en nature, la maison fera partie de l'indivision successorale (avec vous donc) et vous devrez procéder à un partage pour l'attribuer.
Ceci dit, le recours à un notaire va sans doute être nécessaire. Demandez-lui les explication, c'est un professionnel de ce type d'opération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2011 à 01:29
qu'en pensez vous?
24 sept. 2011 à 08:40
Si normalement vos droits dans la succession sont d'un quart divers éléments liés au testament et à ce que vous avez reçu d'autre (vous avez peut être touché une plus grand partie des comptes bancaires) peut diminuer votre part dans la maison.