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1 réponse
Bonsoir ! Oui, à condition que ce bien dépende du domaine privé de la commune. Dépendent du domaine public, tous les biens affectés à l'usage du public ou à un service public. Les autres biens dépendent du domaine privé. Or, les biens du domaine public ne peuvent pas être vendus. La distinction entre domaine public et domaine privé n'est pas toujours facile : ainsi si la municipalité avait, il y a cinq ans, pris la décision de construire sur ce terrain une maison de la culture, ce terrain fait partie du domaine public même si ce projet a été, depuis, abandonné. Ce terrain dépend du domaine public. Il faudra au préalable une délibération du conseil municipal constatant que ce bien n'est plus affecté au service public ou à un service public et décidant de le classer dans le domaine privé. Alors seulement il pourra être vendu. Le maire représente la commune mais la décision de vendre ne lui appartient pas. C'est le conseil municipal qui est compétent en la matière. Le maire ne pourra donc signer une promesse de vente qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal ayant décidé de vendre ce terrain et fixant le prix et les modalités de la vente. Ce qui signifie qu'en cas de modification de l'une des conditions de la vente, il faudra une nouvelle délibération du conseil municipal. Par ailleurs, il faudra vérifier que la décision du conseil municipal est valable : c'est-à-dire notamment que les procédures de convocation et de délibération du conseil ont été respectées, que la délibération a été transmise à la préfecture, que les avis et consultations préalables à cette décision ont été sollicités et obtenus et qu'il n'existe plus de recours possible à l'encontre de cette décision. Il est possible de vendre le terrain à l'euro symbolique mais à condition que cette vente présente pour la Commune des contreparties suffisantes répondant à la satisfaction d'un intérêt public local. Le cas type de ces contreparties est l'obligation pour l'entreprise de créer un certain nombre d'emplois dans un délai donné sous peine d'avoir à régler l'intégralité du prix de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...