Loi carrez

doudou - 19 sept. 2011 à 22:02
Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 21 sept. 2011 à 09:08
Bonjour, nous achetons une maison donnee sur le papier de 84 m2 mais en realite elle doit faire 75 m2 que pouvons nous faire?
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3 réponses

kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 816
19 sept. 2011 à 22:37
que pouvons nous faire?

ne pas l'acheter ??
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
19 sept. 2011 à 23:03
que pouvons nous faire?

La faire mesurer ???
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Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 55
20 sept. 2011 à 09:03
A moins que la maison que vous avez (ou projetez) achetée soit un lot de copropriété, il n'y a pas d'obligation d'en indiquer la surface exacte (comme par exemple avec un mesurage Loi Carrez).

Maintenant, si une surface est indiquée dans l'acte, peut être pouvez vous tenter quelque chose, mais je doute que cela marche.

Une petite piste quand même, si la vente a eu lieu et que vous avez eu un diagnostic de performance énergétique, celui-ci indique une surface. Or cette surface doit être la surface habitable. Si il y a un écart entre la surface indiquée dans le DPE et la surface habitable réelle, vous pouvez tenter un recours.
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kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 816
20 sept. 2011 à 11:10
Si il y a un écart entre la surface indiquée dans le DPE et la surface habitable réelle, vous pouvez tenter un recours.

j'aimerai bien voir une jurisprudence .....
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Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 55
20 sept. 2011 à 12:24
Je ne sais pas si il en existe.

L'arrêté du 15 septembre 2006 précise bien qu'il s'agit de surface habitable, et la surface habitable est une notion juridique définie par le code de la construction. A partir de là, reprocher à un diagnostiqueur de ne pas se conformer aux textes ne me semble pas incohérent.


Arrêté DPE :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000788395/2020-10-29/

Définition de la surface habitable :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039041453/2020-10-29/
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kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 816
20 sept. 2011 à 12:34
par exemple la véranda n'est pas comptée en surface habitable d'après les textes, mais pour le calcul de DPE, si elle est chauffée, elle entre dans la surface

Donc la surface du DPE est en fait la surface chauffée , un garage s'il est chauffé idem : non habitable mais pris en compte pour le dpe ...
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Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 55
20 sept. 2011 à 14:30
On peut le voir comme cela effectivement.

J'ai une vision moins ouverte de la chose, j'en reste au texte de loi (l'arrêté) qui nous dit que le DPE est réalisé sur la base de la surface habitable. Comme la surface habitable est une notion clairement définie, j'exclue donc des DPE les pièces non comprises dans la surface habitable.
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kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 816
20 sept. 2011 à 15:21
dans certains DPE il est bien noté en haut à gauche : surface chauffée
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