Loi carrez
doudou
-
19 sept. 2011 à 22:02
Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 21 sept. 2011 à 09:08
Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 21 sept. 2011 à 09:08
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kasom
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19 sept. 2011 à 22:37
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que pouvons nous faire?
ne pas l'acheter ??
ne pas l'acheter ??
angelsam
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19 sept. 2011 à 23:03
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que pouvons nous faire?
La faire mesurer ???
La faire mesurer ???
Diag33
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20 sept. 2011 à 09:03
20 sept. 2011 à 09:03
A moins que la maison que vous avez (ou projetez) achetée soit un lot de copropriété, il n'y a pas d'obligation d'en indiquer la surface exacte (comme par exemple avec un mesurage Loi Carrez).
Maintenant, si une surface est indiquée dans l'acte, peut être pouvez vous tenter quelque chose, mais je doute que cela marche.
Une petite piste quand même, si la vente a eu lieu et que vous avez eu un diagnostic de performance énergétique, celui-ci indique une surface. Or cette surface doit être la surface habitable. Si il y a un écart entre la surface indiquée dans le DPE et la surface habitable réelle, vous pouvez tenter un recours.
Maintenant, si une surface est indiquée dans l'acte, peut être pouvez vous tenter quelque chose, mais je doute que cela marche.
Une petite piste quand même, si la vente a eu lieu et que vous avez eu un diagnostic de performance énergétique, celui-ci indique une surface. Or cette surface doit être la surface habitable. Si il y a un écart entre la surface indiquée dans le DPE et la surface habitable réelle, vous pouvez tenter un recours.
kasom
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20 sept. 2011 à 11:10
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Si il y a un écart entre la surface indiquée dans le DPE et la surface habitable réelle, vous pouvez tenter un recours.
j'aimerai bien voir une jurisprudence .....
j'aimerai bien voir une jurisprudence .....
Diag33
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20 sept. 2011 à 12:24
20 sept. 2011 à 12:24
Je ne sais pas si il en existe.
L'arrêté du 15 septembre 2006 précise bien qu'il s'agit de surface habitable, et la surface habitable est une notion juridique définie par le code de la construction. A partir de là, reprocher à un diagnostiqueur de ne pas se conformer aux textes ne me semble pas incohérent.
Arrêté DPE :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000788395/2020-10-29/
Définition de la surface habitable :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039041453/2020-10-29/
L'arrêté du 15 septembre 2006 précise bien qu'il s'agit de surface habitable, et la surface habitable est une notion juridique définie par le code de la construction. A partir de là, reprocher à un diagnostiqueur de ne pas se conformer aux textes ne me semble pas incohérent.
Arrêté DPE :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000788395/2020-10-29/
Définition de la surface habitable :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039041453/2020-10-29/
kasom
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20 sept. 2011 à 12:34
20 sept. 2011 à 12:34
par exemple la véranda n'est pas comptée en surface habitable d'après les textes, mais pour le calcul de DPE, si elle est chauffée, elle entre dans la surface
Donc la surface du DPE est en fait la surface chauffée , un garage s'il est chauffé idem : non habitable mais pris en compte pour le dpe ...
Donc la surface du DPE est en fait la surface chauffée , un garage s'il est chauffé idem : non habitable mais pris en compte pour le dpe ...
Diag33
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20 sept. 2011 à 14:30
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On peut le voir comme cela effectivement.
J'ai une vision moins ouverte de la chose, j'en reste au texte de loi (l'arrêté) qui nous dit que le DPE est réalisé sur la base de la surface habitable. Comme la surface habitable est une notion clairement définie, j'exclue donc des DPE les pièces non comprises dans la surface habitable.
J'ai une vision moins ouverte de la chose, j'en reste au texte de loi (l'arrêté) qui nous dit que le DPE est réalisé sur la base de la surface habitable. Comme la surface habitable est une notion clairement définie, j'exclue donc des DPE les pièces non comprises dans la surface habitable.
kasom
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20 sept. 2011 à 15:21
20 sept. 2011 à 15:21
dans certains DPE il est bien noté en haut à gauche : surface chauffée
La législation juridique et financière évolue en permanence...