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3 réponses
A moins que la maison que vous avez (ou projetez) achetée soit un lot de copropriété, il n'y a pas d'obligation d'en indiquer la surface exacte (comme par exemple avec un mesurage Loi Carrez).
Maintenant, si une surface est indiquée dans l'acte, peut être pouvez vous tenter quelque chose, mais je doute que cela marche.
Une petite piste quand même, si la vente a eu lieu et que vous avez eu un diagnostic de performance énergétique, celui-ci indique une surface. Or cette surface doit être la surface habitable. Si il y a un écart entre la surface indiquée dans le DPE et la surface habitable réelle, vous pouvez tenter un recours.
Maintenant, si une surface est indiquée dans l'acte, peut être pouvez vous tenter quelque chose, mais je doute que cela marche.
Une petite piste quand même, si la vente a eu lieu et que vous avez eu un diagnostic de performance énergétique, celui-ci indique une surface. Or cette surface doit être la surface habitable. Si il y a un écart entre la surface indiquée dans le DPE et la surface habitable réelle, vous pouvez tenter un recours.
Je ne sais pas si il en existe.
L'arrêté du 15 septembre 2006 précise bien qu'il s'agit de surface habitable, et la surface habitable est une notion juridique définie par le code de la construction. A partir de là, reprocher à un diagnostiqueur de ne pas se conformer aux textes ne me semble pas incohérent.
Arrêté DPE :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000788395/2020-10-29/
Définition de la surface habitable :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039041453/2020-10-29/
L'arrêté du 15 septembre 2006 précise bien qu'il s'agit de surface habitable, et la surface habitable est une notion juridique définie par le code de la construction. A partir de là, reprocher à un diagnostiqueur de ne pas se conformer aux textes ne me semble pas incohérent.
Arrêté DPE :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000788395/2020-10-29/
Définition de la surface habitable :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039041453/2020-10-29/
On peut le voir comme cela effectivement.
J'ai une vision moins ouverte de la chose, j'en reste au texte de loi (l'arrêté) qui nous dit que le DPE est réalisé sur la base de la surface habitable. Comme la surface habitable est une notion clairement définie, j'exclue donc des DPE les pièces non comprises dans la surface habitable.
J'ai une vision moins ouverte de la chose, j'en reste au texte de loi (l'arrêté) qui nous dit que le DPE est réalisé sur la base de la surface habitable. Comme la surface habitable est une notion clairement définie, j'exclue donc des DPE les pièces non comprises dans la surface habitable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...