Succession et donation
aurora
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Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé le 01-05-11 et ma mère souhaite mettre ses biens immobiliers (au Portugal) aux noms de ses 3 enfants qui résident e France.
Mon frère vient de se pacser. Quels sont les droits de son amie sur cette donation SVP ?
Merci.
Mon père est décédé le 01-05-11 et ma mère souhaite mettre ses biens immobiliers (au Portugal) aux noms de ses 3 enfants qui résident e France.
Mon frère vient de se pacser. Quels sont les droits de son amie sur cette donation SVP ?
Merci.
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1 réponse
Mon frère vient de se pacser. Quels sont les droits de son amie sur cette donation SVP ?
Aucun en loi française (il faudrait que votre frère se soit marié en régime de la communauté universelle pour qu'elle récupère des droits du fait des relations avec votre frère).
En matière d'héritage, ça dépendra du testament de votre frère. Le partenaire d'un pacse n'est pas héritier mais peut être légataire universel.
Cordialement,
Skanvak
Aucun en loi française (il faudrait que votre frère se soit marié en régime de la communauté universelle pour qu'elle récupère des droits du fait des relations avec votre frère).
En matière d'héritage, ça dépendra du testament de votre frère. Le partenaire d'un pacse n'est pas héritier mais peut être légataire universel.
Cordialement,
Skanvak
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