Droits en cas d'héritage pour le conjoint
nenette1242
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nenette1242 -
nenette1242 -
Bonjour,
Je suis mariée depuis plus de 20 ans. Mon mari a perdu ses parents voilà 2 ans. Il était fils unique conc seul héritié. Nous avons restauré la maison et maintenant nous vivons dedans. Nous avons 2 enfants (1 mineur et 1 majeur). Je sais que la maison ne m'appartiendra jamais car mon mari ne peut pas déshérité ses enfants. Ce n'est pas le problème. J'aimerai simplement savoir quelles sont les démarches à effectuer pour en avoir l'usufruit. Doit on passer chez un notaire ou pas.
Merci
Je suis mariée depuis plus de 20 ans. Mon mari a perdu ses parents voilà 2 ans. Il était fils unique conc seul héritié. Nous avons restauré la maison et maintenant nous vivons dedans. Nous avons 2 enfants (1 mineur et 1 majeur). Je sais que la maison ne m'appartiendra jamais car mon mari ne peut pas déshérité ses enfants. Ce n'est pas le problème. J'aimerai simplement savoir quelles sont les démarches à effectuer pour en avoir l'usufruit. Doit on passer chez un notaire ou pas.
Merci
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2 réponses
J'aimerai simplement savoir quelles sont les démarches à effectuer pour en avoir l'usufruit. Doit on passer chez un notaire ou pas.
Vos l'aurez automatiquement puisque le conjoint survivant recueille soit l'usufruit, soit le quart en pleine propriété.
Il choisit.
De plus, vous bénéficiez d'un droit viager d'usage et d'habitation dans la maison constituant le domicile dou couple au décès ainsi que du mobilierla garnissant.
Les enfants ne seront donc pas lèsés.
Vos l'aurez automatiquement puisque le conjoint survivant recueille soit l'usufruit, soit le quart en pleine propriété.
Il choisit.
De plus, vous bénéficiez d'un droit viager d'usage et d'habitation dans la maison constituant le domicile dou couple au décès ainsi que du mobilierla garnissant.
Les enfants ne seront donc pas lèsés.
nenette1242
est ce qu'il y a des textes pour me dire que j'en ai l'usufruit sans faire aucune démarche. merci
J'aimerai simplement savoir quelles sont les démarches à effectuer pour en avoir l'usufruit. Doit on passer chez un notaire ou pas.
Comme ce sont vaut enfant, vous pouvez opter pour l'usufruit sur la totalité des biens au décès de votre époux. C'est à ce moment que vous devrez aller voir un notaire.
Sinon, vous pouvez faire une donation au dernier vivant. Là vous devez passer devant un notaire aujourd'hui.
Voir ces deux liens :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=conjoint+survivant&cur=2&url=%2F
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/#q=donation+au+dernier+des+vivants&cur=1&url=%2F
Comme ce sont vaut enfant, vous pouvez opter pour l'usufruit sur la totalité des biens au décès de votre époux. C'est à ce moment que vous devrez aller voir un notaire.
Sinon, vous pouvez faire une donation au dernier vivant. Là vous devez passer devant un notaire aujourd'hui.
Voir ces deux liens :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=conjoint+survivant&cur=2&url=%2F
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/#q=donation+au+dernier+des+vivants&cur=1&url=%2F
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