y a t il prescription de mon credit

Question

Bonjour, 
le credit a etait fait en 1998 (1100€ chez but) apres la perte de mon emploi je ne pouvait plus payer ce credit mon dossier a etait jugé en mai 1999 par le tribunal (titre executoire) et je n'ai plus eu de nouvelles jusqu'a juillet 2009 date des premieres relances par un huissier sans lettres recommandes qui a etait mandaté par le creancier 

j'entend tous les sons de cloche concernant la prescription  du credit

certains me dise il y a prescription ca fait plus de 10 ans et d'autres me dise il n'y a pas prescription de 10 ans avec un titre executoire meme avec la nouvelle loi 

donc ma question est  qui croire ? existe t il un organisme qui peut trancher ce genre de conflit ?
merçi d'avance

Gérard · Accepted Answer

S'il y a titre exécutoire en mai 1999 l'affaire n'est pas prescrite.

La prescription sera effective (compte tenu de la réduction de 30 ans à 10 ans par la loi du 17.06.2008)  à compter du 19.06.2018.
Cela résulte du nouvel article 2222 du code civil.

azerlille · Answer

Bonjour,

Pour commencez, oubliez les "sons de cloches" vous donnant le cas en cas de prescription avant que des démarches judiciaires ont été engagées.

Les relances d'un huissier sans lettre recommandée, si elles sont arrivées par la Poste, vous ne les avez peut être jamais reçu...

Ensuite, vous lisez : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=95C6AFCBDDAFC77EC169B42B19E8E058.tpdjo12v_1?idArticle=LEGIARTI000019017644&cidTexte=LEGITEXT000006077784&dateTexte=20110917

villageois13 · Answer

non mais j'ai eu l'huissier au tel et j'ai meme commencé a le rembourser depuis 2010 ce qui fait 11 ans mais deja il na pas respecté la prescription quinquennale des interets puisqu'il me demande 2500€ d'interets depuis 1999 a 15% 
donc pour ce qui est des frais j'ai envoyé un recommandé leur expliquant leur erreur mais pour ce qui est du credit que je rembourse personne peut me dire si il y a eu prescription et que l'ignorant je ne devrait pas rembourser 11 ans apres

villageois13 · Answer

justement l'avocat que j'ai contacté a envoyé un fax a l'huissier pour lui demander de rembourser le trop perçu des interets puisqu'il n'a pas respecté la prescription quinquennale mais ce meme avocat me dit qu'il n'y apas prescription du credit au bout de 10 ans alors certes c'est un avocat mais pas specialisé dans ce genre de dossier  c'est pour ça que je me pose la question  de partout on me dit que ce credit est prescrit sauf mon avocat et je sais pas comment faire pour trouver la vérité (la vrai)  

certes je rembourse depuis 2010 mais sachant que de mai 1999 date du jugement (titre executoire) a juillet 2009 je n'ai pas eu de relance en lettre recommandée je me pose la question si un avocat ne peux pas faire arrété tous les remboursements qui reste

de plus pour confirmer mes dires l'huissier en question jongle sur toutes les dates pour me prouver que ça fait 9 ans et 11 mois au lieu de 10 ans et 3 mois donc il aurait quoi a gagner si il n'y avait pas de prescription possible

villageois13 · Answer

c'est justement en voyant le tableau des interets que mon avocat a detecté la premiere faille j'ignorais la prescription quinquennale sur les interets donc a partir de la il leur a envoyé un fax normalement hier apres midi et pour ce qui est de la prescription du credit lui meme il ma dit qu'il n'y avait pas prescription mais bon comme il etait en rdv et a juste jetté un oeil a mon dossier je sais pas si il a tout lu 

apparemnt j'ai lu sur un forum que si il y a titre executoire il n'y a pas prescription ce qui si c'est vrai serait mon cas mais alors comment expliquer cette bataille sur les dates entre l'huissier et moi qui se joue pour lui a 9 ans et 11 mois et pour moi a 10 ans et 3 mois 

si vous voulez mon tel pour allé plus vite c'est possible si il y a une messagerie privé

azerlille · Answer

Je viens de retrouver un article de blog qui vous sera très instructif : http://maitremo.fr/2010/11/25/cheres-amours-passees/

Un clic sur l'image du papier d'huissier vous redonnera la justification de la non prescription du titre.

Vous pourrez par ailleurs observer ce à quoi ressemble un décompte d'intérêt à des taux un peu plus légaux...

Gérard · Answer

De plus actuellement certains discutent de cette prescription quinquennale des intêret en fonction de la disparition de l'article 2227 du Code civil qui la prévoyait explicitement.

villageois13 · Answer

merçi je regarde votre lien je revien de suite encore merçi

villageois13 · Answer

je vien de regarder la lettre d'huissier mais je sais pas dans quel sens le comprendre  

quand il dit que depuis 2008 un titre executoire rendu anterieurement se prescrit par 10 ans  ça voudrait dire si je comprend bien que avec  mon titre executoire de 1999 normalement c'est mon credit total qui serait prescrit non ??

Gérard · Answer

NON!

Il n'y a pas d'effet rétroactif.

1999 + 30 ans = 2029
2008 + 10 ans = 2018

"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. » 

Cet article 2222 du Code civil s'applique depuis plus de trois ans...il conviendrait sans doute de savoir qu'il existe et qu'il est couramment appliqué.

La rétroacativité n'existe pas en droit français.

villageois13 · Answer

vous moquez pas mais je comprend rien lol

en gros vous ets en train de me dire que mon titre executoire de 1999 n'est pas prescrit  et que je dois donc juste réclamer qu'on me rembourse les interets qui m'ont etait demandé pendant la prescription quinquennale ?


azerlille vous etes juriste je suppose?

villageois13 · Answer

excusez moi gerard j'ai zappé votre post ci dessus 

je suis dans une situation vraiment inconfortable donc a force de lire et d'ecouté tout le monde je ne connait pas la marche a suivre

villageois13 · Answer

donc pour en revenir a la lettre d'huissier dans mon cas il y a prescription ou pas ?

villageois13 · Answer

azerlille je te dit ce qu'il y a marqué sur le dossier j'invente pas le tableau de la 2eme page  il y a marqué en 1er ligne 
la somme de mon credit seul (1 de 1100€ ) 2eme ligne interet a 15% =2300€ et avec les frais de dossier etc etc etc ça monte a 4000€  et comme mon dossier et passé dans 3 voir 4  creancier different je pense que c'est peut etre pour ça que ça a vite gonflé  un ami me disait que certains huissier quand ils reprennent un dossier compte le pourcentage a partir de la 1ere somme c'est a dire dans ce cas 1100€ alors que d'autres huissier compte le pourcentage a partir de somme qu'il y a le jour qu'ils recuperent le dossier   ... en gros si le 2eme recupere le dossier a 2000€ ils comptent le pourcentage sur 2000€ et non pas 1100€ la somme de base

Y a t il prescription de mon credit

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