fiscalité indemnités délibérées par le CPH

Question

Bonjour, 

En 2009, j'ai entamé une procédure aux prud'hommes pour licenciement abusif.
J'ai perdu sur cette seule demande (personnelle) de requalifier le licenciement.
Cependant le conseil des prud'hommes a requalifié la faute grave en cause réelle et sérieuse et a reconnu le non respect de la procédure de licenciement.

De ce fait, il condamne mon ex employeur à :
- une somme brute "au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure",
- une somme (sans précision brut ou net) "au titre des congés payés afférents",
- une somme (sans précision brut ou net) "au titre de l'indemnité compensatrice de préavis",
- une somme (sans précision brut ou net) "au titre des congés payés afférents",

Il est indiqué ensuite :
"Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau" 

Puis, "Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont éxécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. fixe cette moyenne à la somme de ...€."

Que signifie, concrètement, ces phrases?

Il comdamne également à :
- une somme (sans précision brut ou net) "au titre de l'allocation de droit individuel à la formation"
- une somme (sans précision brut ou net) "au titre des dommages intérêts pour non respect de la procédure d'information au droit individuel à la formation"

"Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement".

Mes questions supplémentaires :
- ces montants seront-ils soumis à la CSG et serais-je imposable sur ceux-ci ?
la somme totale indiquée (brute ou nette) n'atteind pas les 5000€;

En vous remerciant beaucoup par avance pour ces précisions.

tania57 · Answer

bjr
sur tout ce qu'il y a comme dommages et intérets pas de déclaration aux impots
sont soumis les salaires, les congés payés

Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont éxécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. fixe cette moyenne à la somme de ...€." 
il s'agit de la clause exécutoire
cela signifie que si votre employeur voulait aller en appel il devrait vous avancer cette somme quitte à ce que vous la rendiez en appel (ce qui n'arrive pratiquement jamais) et comme l'appel chez nous c'est trois ans d'attente cela vous permet de voir

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement"
il vous doit toutes les sommes après le titre par ce motifs (dernière page de votre jugement) dans un délai d'un mois
passé ce temps et s'il n'y a pas appel vous pourrez retourner au tribunal apposer la clause exécutoire et saisir un huissier

tania57 · Answer

alors là n'ayez aucun regret les délégués syndicaux sont parfois mieux que les avocats car ils ne font que ça et en plus ce n'est pas un métier mais ne vocation de défendre (là je vais me faire égorger par les avocats)
comme je vous dit tout ce qui est salaire et cp y afférents sont soumis à cotisations
s'il y a cotisation il y a déclaration aux impots
et celui qui vous a dit que si la première somme était en brut les autre également n'a jamais su lire un jugement
les dommages et intérets sont là pour pallier aux frais que vous avez eu donc vous n'allez pas encore payer des cotisations là dessus
l'employeur peut vous payer en plusieurs fois mais là dès le moi terminé vous auriez du le recontacter
je vous suggère de lui envoyer un recommandé poru lui demandé le paiement
faute de quoi comme je vous l'ai dit plus haut vous allez mettre la clause exécutoire sur votre jugement (un simple tampon) et vous irez voir un huissier

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