Nouveau jugement, pension non revalorisée???

a. - 13 sept. 2011 à 22:37
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 14 sept. 2011 à 13:10
bonjour,

voilà, avant mon conjoint n'avait pas la garde de son fils et payait une pension de 100 € par mois, seulement n'étant pas très attentionné par tous ce qui est administratif il n'avait pas lu dans le contre-rendu de son divorce qu'il devait revalorisé la pension tous les ans

depuis 1 an nous avons obtenu la garde de son fils et nous nous sommes aperçu que la maman du petit n'avait pas fait la revalorisation au 1 janvier

nous aimerions lui faire savoir pour qu'elle fâche le nécessaire mais avant cela on se posait une question :

sera-t-elle en droit de demander à mon compagnon les aérés de la revalorisation de la pension qu'il lui versait quand elle avait la garde après le divorce malgré que maintenant nous avons la garde depuis un an ?

autre question, pendant la procédure pour récupérer la garde, elle se disait célibataire pour obtenir l'aide juridictionnelle et lorsque le verdict est tombé elle a fait appel, et lors des échanges de l'appel on a su qu'elle était en couple avec une femme et donc du coup on voulait savoir si on pouvait réévalué le montant le la pension car à la base il ne tient conte que de ses revenus à elle et non celui de leur foyer (elles sont en couple mais non pacsé il me semble)

2 réponses

marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 739
14 sept. 2011 à 02:22
Bonjour,

C'est au bénéficiaire de demander par LRAR la revalorisation de la pension alimentaire et ce chaque année.

Cependant, si vous demandez la revalorisation de la pension alimentaire, elle pourra également en demander les arriérés.

Pour votre dernière question, pour l'aide juridictionnelle seul les couples ou toute personne vivant sous le même toit et donc déclaré comme tel sont pris en compte ...

Avoir un(e) ami(e) ne veut pas forcément dire vie de couple !

Cdlt.
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bonjour,

vous me dite :

C'est au bénéficiaire de demander par LRAR la revalorisation de la pension alimentaire et ce chaque année.

mais dans le jugement il est écrit qu'elle sera réévaluée automatiquement par elle (il y a écrit son nom en toute lettre) donc dans ce cas sommes nous obligé de faire une LRAR

pour la deuxième question, elles ne vivaient pas encore ensemble au début de la procédure mais peu de temps après oui (quelques mois 3 ou 4) et pourtant lorsque elle a fait appel au jugement ca n'a pas été pris en compte

Cdlt
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 739
14 sept. 2011 à 13:10
C'est tout à fait normal !

Lors de sa demande d'aide juridictionnelle elle n'était pas en couple elle a donc eu droit à l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) pour toute la procédure.

Par conséquent, ayant obtenu l'AJ, elle est valable pour l'appel également puisqu'il s'agit d'une seule et même procédure ...

Elle n'est absolument pas dans l'illégalité !!
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