Permis illégal
Christelo
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13 sept. 2011 à 07:55
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 19 oct. 2011 à 16:40
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 19 oct. 2011 à 16:40
2 réponses
Josh Randall
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13 sept. 2011 à 13:22
13 sept. 2011 à 13:22
Bonjour
On entre dans le champs judiciaire.
Il faut saisir le procureur de la république
On entre dans le champs judiciaire.
Il faut saisir le procureur de la république
morganna0855
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19 oct. 2011 à 16:40
19 oct. 2011 à 16:40
La dde n'existe plus depuis des années, c'est la ddt maintenant.
Elle n'est pas chargé de calculer les surfaces !!
C'est le demandeur qui déclare ses surfaces et s'engage sur l'honneur sur leur exactitude. Le permis est du régime déclaratif.
Morganna
Elle n'est pas chargé de calculer les surfaces !!
C'est le demandeur qui déclare ses surfaces et s'engage sur l'honneur sur leur exactitude. Le permis est du régime déclaratif.
Morganna
27 sept. 2011 à 16:34