Permis illégal
Christelo
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13 sept. 2011 à 07:55
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 19 oct. 2011 à 16:40
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 19 oct. 2011 à 16:40
Bonjour,
Un voisin a obtenu un permis de construire sur une surface de terain de 2400m².Huit mois après il a décidé de faire un bornage contractictoire avec tous les voisins, le plans nous a été envoyé 14 mois après et c'est la qu'on s'est aperçu que son terrain faisait que 1840 m².Il a eut un retrait de permis de construire mais il a fait un référé au tribunal et il a gagné.Donc il construit sur 2400 m².Les voisins ne savent plus quoi faire ,il construit très vite et travaille le dimanche.Auriez vous une idée saissir un tribunal et le quel.Deux batiments de 18m de long dans une zone pavillonnaire avec des fenêtres qui donnent dans mon jardin.La DDE n'a pas bien fait son travail car ils n'ont pas calculé sa surface constructible. Merci de m'orienter.
Un voisin a obtenu un permis de construire sur une surface de terain de 2400m².Huit mois après il a décidé de faire un bornage contractictoire avec tous les voisins, le plans nous a été envoyé 14 mois après et c'est la qu'on s'est aperçu que son terrain faisait que 1840 m².Il a eut un retrait de permis de construire mais il a fait un référé au tribunal et il a gagné.Donc il construit sur 2400 m².Les voisins ne savent plus quoi faire ,il construit très vite et travaille le dimanche.Auriez vous une idée saissir un tribunal et le quel.Deux batiments de 18m de long dans une zone pavillonnaire avec des fenêtres qui donnent dans mon jardin.La DDE n'a pas bien fait son travail car ils n'ont pas calculé sa surface constructible. Merci de m'orienter.
2 réponses
Josh Randall
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13 sept. 2011 à 13:22
13 sept. 2011 à 13:22
Bonjour
On entre dans le champs judiciaire.
Il faut saisir le procureur de la république
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Il faut saisir le procureur de la république
morganna0855
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19 oct. 2011 à 16:40
19 oct. 2011 à 16:40
La dde n'existe plus depuis des années, c'est la ddt maintenant.
Elle n'est pas chargé de calculer les surfaces !!
C'est le demandeur qui déclare ses surfaces et s'engage sur l'honneur sur leur exactitude. Le permis est du régime déclaratif.
Morganna
Elle n'est pas chargé de calculer les surfaces !!
C'est le demandeur qui déclare ses surfaces et s'engage sur l'honneur sur leur exactitude. Le permis est du régime déclaratif.
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2011 à 16:34