Permis illégal

Christelo - 13 sept. 2011 à 07:55
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 19 oct. 2011 à 16:40
Bonjour,
Un voisin a obtenu un permis de construire sur une surface de terain de 2400m².Huit mois après il a décidé de faire un bornage contractictoire avec tous les voisins, le plans nous a été envoyé 14 mois après et c'est la qu'on s'est aperçu que son terrain faisait que 1840 m².Il a eut un retrait de permis de construire mais il a fait un référé au tribunal et il a gagné.Donc il construit sur 2400 m².Les voisins ne savent plus quoi faire ,il construit très vite et travaille le dimanche.Auriez vous une idée saissir un tribunal et le quel.Deux batiments de 18m de long dans une zone pavillonnaire avec des fenêtres qui donnent dans mon jardin.La DDE n'a pas bien fait son travail car ils n'ont pas calculé sa surface constructible. Merci de m'orienter.

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 200
13 sept. 2011 à 13:22
Bonjour

On entre dans le champs judiciaire.
Il faut saisir le procureur de la république
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la décision du tribunal administratif n'empeche pas de saisir le tribunal de grande instance (avocat obligatoire) pour construction sur terrain d'autrui dont la jurisprudence est constante : demolition obligatoire de la partie empietant avec remise en etat des lieux et dommages et interets
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morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 218
19 oct. 2011 à 16:40
La dde n'existe plus depuis des années, c'est la ddt maintenant.
Elle n'est pas chargé de calculer les surfaces !!
C'est le demandeur qui déclare ses surfaces et s'engage sur l'honneur sur leur exactitude. Le permis est du régime déclaratif.
Morganna
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