Donation succesion
mgjgwada
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Modifié par mgjgwada le 9/09/2011 à 22:24
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 13 sept. 2011 à 10:24
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A voir également:
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condorcet
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13 sept. 2011 à 08:20
13 sept. 2011 à 08:20
Vous vilipendez l'inertie de votre mère.
Ma question est la suivante :
" Et vous qu'avez-vous fait dans cette succession à la suite du décès de votre père ? "
Vous êtes restée spectateur.
Alors prenez vous-même la situation en mains en rencontrant un notaire.
Vous êtes également l'héritière de votre père et devez agir.
Ma question est la suivante :
" Et vous qu'avez-vous fait dans cette succession à la suite du décès de votre père ? "
Vous êtes restée spectateur.
Alors prenez vous-même la situation en mains en rencontrant un notaire.
Vous êtes également l'héritière de votre père et devez agir.
Skanvak
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10 sept. 2011 à 10:40
10 sept. 2011 à 10:40
Une première question me vient à l'esprit : avez vous déposé la déclaration de succession de votre père?
Vous avez le droit d'aller voir le notaire et l'informer de la mort de votre père.
Si tout est bien fait (par acte notarié), au décès de votre mère vous n'aurait rien à payer (attestation de propriété pour signifier l'extinction de l'usufruit viager). L'usufruit s'éteint naturellement et le nue-propriétaire devient plein propriétaire de fait.
Après j'ai besoin de précision :
En 2005 c'est la date de la donation partage ou du décès de votre père?
Vous avez des frères et soeurs?
Qu'avez-vous reçu dans la donation-partage exactement?
Y a-t-il un testament? Une donation au dernier des vivants?
Merci d'établir la situation précisément afin que je puisse vous répondre sans commettre d'erreur.
Vous avez le droit d'aller voir le notaire et l'informer de la mort de votre père.
Si tout est bien fait (par acte notarié), au décès de votre mère vous n'aurait rien à payer (attestation de propriété pour signifier l'extinction de l'usufruit viager). L'usufruit s'éteint naturellement et le nue-propriétaire devient plein propriétaire de fait.
Après j'ai besoin de précision :
En 2005 c'est la date de la donation partage ou du décès de votre père?
Vous avez des frères et soeurs?
Qu'avez-vous reçu dans la donation-partage exactement?
Y a-t-il un testament? Une donation au dernier des vivants?
Merci d'établir la situation précisément afin que je puisse vous répondre sans commettre d'erreur.
merci déja pour votre réponse...
voilà,déc 2005 c'est la date du décès de mon père. Bien avant cette date (peut être 5 ans avant) papa a réparti ses biens entre ses enfants. Mes frères utilisent d'ores et déja les terrains qui leurs ont été laissé (pour maison , élevage, agriculture...). En ce qui concerne la maison, pour protéger maman "d'une éventuelle expulsion" papa en a fait l'usufruitière jusqu'à sa mort. après cela la maison me revient comme indiqué. Le prob est que depuis le décès de papa, l'avocat n'a pas été informé. Et par conséquent je ne sais pas quels peuvent être les conséquences ?
maman aurait-elle quelque chose à payer du fait du décès de papa ?
en terme juridique je ne sais pas s'il s'agit d'un testament je ne crois pas car les donation ont été faites du vivant de papa. pouvez vous me préciser ce qu'est "la déclaration de succession de votre père" ? Je sais qu'un acte a été établit chez le notaire mais je n'en connais pas la dénomination ???
j'espère avoir été plus précise. Dans l'attente.
voilà,déc 2005 c'est la date du décès de mon père. Bien avant cette date (peut être 5 ans avant) papa a réparti ses biens entre ses enfants. Mes frères utilisent d'ores et déja les terrains qui leurs ont été laissé (pour maison , élevage, agriculture...). En ce qui concerne la maison, pour protéger maman "d'une éventuelle expulsion" papa en a fait l'usufruitière jusqu'à sa mort. après cela la maison me revient comme indiqué. Le prob est que depuis le décès de papa, l'avocat n'a pas été informé. Et par conséquent je ne sais pas quels peuvent être les conséquences ?
maman aurait-elle quelque chose à payer du fait du décès de papa ?
en terme juridique je ne sais pas s'il s'agit d'un testament je ne crois pas car les donation ont été faites du vivant de papa. pouvez vous me préciser ce qu'est "la déclaration de succession de votre père" ? Je sais qu'un acte a été établit chez le notaire mais je n'en connais pas la dénomination ???
j'espère avoir été plus précise. Dans l'attente.
condorcet
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10 sept. 2011 à 12:10
10 sept. 2011 à 12:10
elle en a l'usufruit jusqu'à sa mort et à sa mort cette maison me revient (sa fille)
Vérifiez l'acte de donation.
Très certainement, vous avez reçu que la nue-propriété, votre mère conservant l'usufruit jusqu'à son décès.
S'il en est ainsi, vous n'avez rien à faire sur cette question, puisque vous êtes déjà "propriétaire" de cette maison et au décès de votre mère l'usufruit, dont vous êtes privée pour l'instant, vous reviendra automatiquement.
Vérifiez l'acte de donation.
Très certainement, vous avez reçu que la nue-propriété, votre mère conservant l'usufruit jusqu'à son décès.
S'il en est ainsi, vous n'avez rien à faire sur cette question, puisque vous êtes déjà "propriétaire" de cette maison et au décès de votre mère l'usufruit, dont vous êtes privée pour l'instant, vous reviendra automatiquement.
merci pour votre réponse...
En fait au décès de papa, 1) est ce que ma mère avait obligation d'informer le notaire de son décès. 2) quelles sont les conséquences pour maman ? C'est à dire n'a-t-elle pas des droits de succession à payer?
3) n'ayant pas l 'usufruit de la maison , cela veut dire que si je souhaite faire des travaux et louer l'étage que j'occupe actuellement, je ne peux pas ?
merci pour ces quelques précisions...
En fait au décès de papa, 1) est ce que ma mère avait obligation d'informer le notaire de son décès. 2) quelles sont les conséquences pour maman ? C'est à dire n'a-t-elle pas des droits de succession à payer?
3) n'ayant pas l 'usufruit de la maison , cela veut dire que si je souhaite faire des travaux et louer l'étage que j'occupe actuellement, je ne peux pas ?
merci pour ces quelques précisions...
Skanvak
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13 sept. 2011 à 10:24
13 sept. 2011 à 10:24
1) est ce que ma mère avait obligation d'informer le notaire de son décès
Tout autant que vous. Je partage tout à fait l'avis de condorcet sur ce point. Vous êtes héritière au même titre que votre mère, faites les démarches.
2) quelles sont les conséquences pour maman ? C'est à dire n'a-t-elle pas des droits de succession à payer?
Donc, j'ai bien l'impression que la succession n'a pas été ouverte. Pour répondre à votre question, les biens reçus par succession doivent être déclarés à l'administration fiscale dans les 6 mois qui suivent le décès. La déclaration de succession est l'imprimé (en général rempli par le notaire) qui sert à déclarer la succession.
En 2005 le conjoint survivant devait payer des droits de succession. Donc oui, il est probable que vous et votre mère ayez des droits à payer. Du fait du retard vous allez aussi avoir des majorations.
3) n'ayant pas l 'usufruit de la maison , cela veut dire que si je souhaite faire des travaux et louer l'étage que j'occupe actuellement, je ne peux pas ?
Vous ne pouvez pas louer directement en effet, seule votre mère peut louer. Pour les travaux, il vous faut l'accord de votre mère mais ça ne doit pas poser de problème. Les gros travaux sont à votre charge; si je ne me trompe pas.
Tout autant que vous. Je partage tout à fait l'avis de condorcet sur ce point. Vous êtes héritière au même titre que votre mère, faites les démarches.
2) quelles sont les conséquences pour maman ? C'est à dire n'a-t-elle pas des droits de succession à payer?
Donc, j'ai bien l'impression que la succession n'a pas été ouverte. Pour répondre à votre question, les biens reçus par succession doivent être déclarés à l'administration fiscale dans les 6 mois qui suivent le décès. La déclaration de succession est l'imprimé (en général rempli par le notaire) qui sert à déclarer la succession.
En 2005 le conjoint survivant devait payer des droits de succession. Donc oui, il est probable que vous et votre mère ayez des droits à payer. Du fait du retard vous allez aussi avoir des majorations.
3) n'ayant pas l 'usufruit de la maison , cela veut dire que si je souhaite faire des travaux et louer l'étage que j'occupe actuellement, je ne peux pas ?
Vous ne pouvez pas louer directement en effet, seule votre mère peut louer. Pour les travaux, il vous faut l'accord de votre mère mais ça ne doit pas poser de problème. Les gros travaux sont à votre charge; si je ne me trompe pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...