Donation entre époux et enfant d'un premier l
Eveoli
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé en février 2011. Il avait protégé ma mère en faisant une donation entre époux. Mes parents avaient :
- un compte joint
- chacun un compte avec la mçeme somme (environ 17 000 chacun)
- un appartement
- un véhicule
Pourriez vous m'indiquer comment s'effectuera le partage sachant que mon père avait un fils (avec qui il n'avait plus de rapports depuis 45 ans) d'un premier mariage. Par ailleurs nous sommes trois filles du second mariage et souhaitons protéger au mieux notre maman qui est placée car souffrant d'une maladie neurologique génétique invalidante.
Merci de m'expliquer les choix qui se présentent à notre maman
Mon père est décédé en février 2011. Il avait protégé ma mère en faisant une donation entre époux. Mes parents avaient :
- un compte joint
- chacun un compte avec la mçeme somme (environ 17 000 chacun)
- un appartement
- un véhicule
Pourriez vous m'indiquer comment s'effectuera le partage sachant que mon père avait un fils (avec qui il n'avait plus de rapports depuis 45 ans) d'un premier mariage. Par ailleurs nous sommes trois filles du second mariage et souhaitons protéger au mieux notre maman qui est placée car souffrant d'une maladie neurologique génétique invalidante.
Merci de m'expliquer les choix qui se présentent à notre maman
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1 réponse
comment s'effectuera le partage sachant que mon père avait un fils (avec qui il n'avait plus de rapports depuis 45 ans) d'un premier mariage.
Les enfants des différents mariage possèdent les mêmes droits.
Il recueillent une part égale entre eux après que le conjoint survivant ait exercé ses droits pouvant varier suivant l'existence d'une donation au dernier vivant.
Pour protéger votre mère son intérêt serait d'opter pour l'usufruit sur la totalité.
Les enfants des différents mariage possèdent les mêmes droits.
Il recueillent une part égale entre eux après que le conjoint survivant ait exercé ses droits pouvant varier suivant l'existence d'une donation au dernier vivant.
Pour protéger votre mère son intérêt serait d'opter pour l'usufruit sur la totalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...