Etudiant obligé de payer des impôts ?

bellezzanne - 9 sept. 2011 à 08:08
 vrijbuiter - 21 sept. 2011 à 23:48
Bonjour,

Etudiante en master à Paris, j'ai un réel souci. Mon père depuis 3 ans, déclare ce qu'il me donne comme "pension" afin d'obtenir des déductions d'impôts.
Du coup je suis obligée de déclarer mes revenus : 1160 €/mois. Seulement en déclarant cette somme, me voilà obligée de payer des impôts. Alors je travaille tout l'été pour les payer et gagner un peu de sous pour moi seulement je dois déclarer ce que je gagne aussi l'été en tant que salaire, ce qui double mes impôts !
Je ne sais pas quoi faire.
Mon père, gagne entre 100000 et 120000 euros à l'année et se désintéresse totalement de moi depuis 3 ans. Nous ne nous voyons même plus. Je dois donc tout payer avec les 1160 € qu'il me donne chaque mois : loyer, nourriture, sport, psychothérapie, téléphone, internet, usure vêtements, usure informatique, matériel scolaire en architecture, frais d'inscription à mon école (600€), sorties, impôts, taxe d'habitation, hier j'ai été contrôlée je vais devoir payer la redevance tv aussi !
Etant donné ma situation compliquée mais les revenus très confortables de mon père (dont je ne profite pas finalement), je n'ai pas droit ni aux APL ni à une bourse étudiante !!!

N'existe-t-il pas une loi pour dispenser les étudiants de payer des impôts ? Qqun connaîtrait-il une démarche à faire, qqch qui pourrait m'aider ? J'ai réellement besoin d'aide.
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35 réponses

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
9 sept. 2011 à 08:12
Bonjour
Au niveau des impots , vous ne pouvez rien faire ormis payer
Au niveau de la pension alimentaire, vous pouvez assignée votre pere au tribunal de grande instance chez le juge aux affaires familiales pour la faire augmentée en vu des frais exceptionnels qui se rajoutent à votre quotidien
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Bonsoir,
Encore plus simple si cela n'a été dit, justifier que vous n'avez jamais perçu cette pension de 1160 euros par mois. Je suis étonné qu'on ne lui a pas demandé de les justifier par tout document de versements.
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A mon avis, il est faux de dire qu'il n'y a rien à faire au niveau des impôts.

Pour ce qui concerne les pensions alimentaires, elles ne sont imposables au nom de celui qui les touchent qu'à hauteur de la somme admise en déduction de celui qui les versent.

Au niveau de votre père, la déduction est limitée à 5698 euros pour 2010 (si vous êtes célibataire), vous ne devez donc déclarer que ce montant en pensions alimentaires.

La différence entre le versement réel et le montant imposable est considérée comme une donation.
Au niveau des salaires, si vous aviez moins de 25 ans au 01012010, vous pouvez déduire une somme de 4031 euros de vos salaires (exonération pour les étudiants).

Ceci n'empêche pas le procédure au civil indiquée par sophiag.
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Ça veut dire que je n'aurais rien du payer, j'ai fait une simulation sur le site des impôts, autant par la pension que par les salaires vu que je n'ai jamais gagné plus de 2 SMIC/an en travaillant.
Ça veut dire que je ne vais rien payer non plus cet été au lieu de payer environ 600 € ? Et qu'on va me rembourser les deux années précédentes ??? J'y crois pas !!! C'est possible Elric ?
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Cela veut-il dire aussi que mes déclarations de CAF sont éronnées ? Vu que je déclarais 13968 € de pension alimentaire ? Est-ce que je devais déclarer que 5698 € aussi ?
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Pour ce qui concerne les enfants majeurs, la limite de déduction de 5698 euros s'applique qu'il y ai un jugement ou non, donc ce que j'ai indiqué est valable quoiqu'il arrive.

Et il est vrai que niveau code civil, je ne suis pas un pro non plus.
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Concernant la limite de déduction, c'est du sûr à 100% pour les enfants majeurs.

Pour rectifier sa déclaration, il suffit d'aller voir son service des impôts en précisant le nom de votre père et son adresse, de même pour votre mère.

Une vérification sera effectuée au niveau des déclarations de votre père et de votre mère, et si le total des pensions admises en déduction est bien de 5698 euros, un dégrèvement sera effectué en ne retenant que cette somme pour votre imposition.
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Bonjour Sophiag,

Merci pour votre réponse.
Assigner mon père au tribunal de grande instance, combien me coûterait cette démarche ? J'ai peur en plus que ça prenne du temps, non ?
Merci.
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et aussi, combien suis-je en mesure de lui demander en plus grâce à cette démarche ?
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
9 sept. 2011 à 08:43
Gratuitement si vous ne prenez pas d'avocat
Combien de temps ? Au moins de 3 mois à 6 mois si vous envoyez l'assignation dans les jours qui viennent
Envoyez l'assignation , c'est saisir le tribunal de grande instance, le greffe du juges aux affaires familliales en faisant une requete en révision pour la pension alimentaire
Seulement, j'ai besoin d'une précision que je n'ai pas pensé à vous demander
Vous avez bien un jugement qui fixe la pension à votre nom ?
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et bien je suppose que c'est le juge, le jour du divorce de mes parents qui l'a fixée oui.
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mais c'était avant que mon père ne déclare mes revenus et ne décide de me laisser tout payer.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
9 sept. 2011 à 08:55
Ah d'accord, donc, vous n'avez aucun jugement et votre mere ne percoit plus la pension alors qu'elle devrait lui etre encore verser directement à elle si le jugement n'a pas été modifier
En bref, vous devez assigné vos deux parents afin que le juge établisse le montant de votre pension
Sinon, voir avec votre mere a assignée votre pere pour que le jugement soit modifié
Cependant, cela ne reglera pas votre probleme d'impot, vous devrez vous meme assignée par la suite pour faire augmentée la pension en tenant compte que vous etes imposable suite à l'intiative de votre pere, absent de votre vie et que les frais qui vous incombent sont trop élévés pour faire face (justificatifs à l'appui bien sur pour le juge)
Etant donnée les revenus conséquents de votre pere, vous n'aurez pas de mal à faire revaloriser celle ci , mais votre mere doit etre aussi convoquée, c'est la loi
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ah si si, ma mère perçoit 1200€ de pension mensuelle. Mais elle aussi, est totalement absente de ma vie. Cela fait au moins un an que je ne l'ai pas vue. Depuis le divorce de mes parents, ceux-ci ne se préoccupent que de leur "nouvelle vie", plus de l'ancienne. Pour ma soeur aînée c'est différent, vu qu'elle est totalement indépendante depuis plusieurs années et comme elle ne leur coûte rien, elle en fait toujours partie ! Du coup je ne la vois plus non plus. En fait je ne vois plus aucun membre de ma famille.
Je dois quand même assigner mes deux parents ?
A votre avis, combien suis-je en mesure de recevoir en plus de mes 1160 € ?
Pour les impôts, j'ai bien compris, en fait en payer ne m'ennuierait pas si j'avais réellement de quoi les payer et de quoi vivre à côté sans le stress du manque.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
9 sept. 2011 à 09:21
Faites vos calculs
Combien de charges mensuels et annuels et combien de revenus totaux annuels ?
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ok, je vais chercher à faire ça précisément, et je vous réponds au plus vite
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
9 sept. 2011 à 09:38
Je vous rejoins sur un point Elric car le pere n'a pas de jugement pour déclarer cette somme, si il avait un jugement, il peut déclarer la somme global
Donc, en effet, la personne peut faire une réclamation à ce niveau la
Pour les déductions, je vous laisse seul juge, j'avoue ne pas connaitre les droits à ce niveau la, en répondant, je pensais deja qu'il avait un jugement à son nom et par conséquent, les pensions sont bien des revenus à déclarer entierement

En revanche, quand il aura le jugement et que la pension sera versé à son nom , il devra bien déclarer le montant total percu dans l'année
Donc, si vous pouvez le conseillé en ce qui concerne ses recours, je vous en remercie
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j'ai 23 ans
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J'ai 23 ans et suis célibataire. Je vis avec mon petit ami en colocation. Rien d'officiel (pacs, mariage, )

Pension paternelle : 13968 €

Charges annuelles :

Loyer : 5670 €
Nourriture : 5500 à 6000 €
Sport : 600 €
Téléphone/internet : 660 €
Psychothérapie : 1536 €
Frais études (matériel maquettes + impressions) : 250 €
Frais inscription école : 608 €
Electricité : 180 €
Assurance : 61 €
Impôts : 567 €
Taxe habitation : faut que je retrouve les papiers (600 à 1000€ je crois)
Redevance tv : 120 €
Usure vêtements : 500 à 600 €
Usure informatique : 400 €
sans compter les plaisirs de la vie, les cadeaux les frais de santé, et les lunettes qu'une amie m'a gentiment offertes car je ne pouvais pas me les payer.

Je ne savais pas qu'il fallait que je déclare moins pour la pension versée. y a -t-il un moyen de rectifier cela ? Ou c'est trop tard. Car ça fait 3 ans que je déclare 13968€.

Encore merci
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
9 sept. 2011 à 10:01
Alors, vous pouvez déclarer moins seulement parce qu'aujourdh'ui, vous n'avez pas de jugement à votre nom et votre pere n'a rien non plus qui lui autorise de déclarer la globalité du versement
Donc, je laisse Elric vous conseillée à ce niveau la (j'avais pas vu que vous étiez une jeune fille excusez moi)

Pour le reste
10592 charges fixes avec justificatifs (j'ai enlevé usures, nourritures du calculs, vous devez avoir les preuves évidement, le juge calcul deja un bareme pour la nourriture)

Vous avez 13968 euro de revenu
il reste donc 3376 divisée par 12 = 281.33 pour vivre par mois dans la nourriture et les vettements et loisirs (vous direz que vous envisagez aussi de passez votre permis

Vos parents gagnant tres bien leur vie, absent également de tout investissement, vous pouvez donc demander de 1160 euro de pension 1600 euro pour obtenir 440 en plus de 281 .33 mensuel

Vous pouvez avoir l'aide juridicitionnel partiel si vous souhaitez avoir un avocat, mais vous pouvez aussi vous présentez seule
Dans l'assignation, vous indiquerez que vos parents vous ont exclus de leur vie et qu'ils ont coupés tous rapports du fait qu'ils s'investissent dans leur relation personnel et qu'ils vous font payés les conséquences d'une pension à vous devoir, ce qui n'est pas le cas de votre soeur, ce que vous soulignerez alors et dans le courrier et dans votre plaidoirie le jour de l'audience

Vous préciserez que vous faites évidement vos études, que vous avez des amies et amis qui sont obligés de vous dépanner à chaque premiere dizaine du mois car vous n'y arrivez pas, que vous ne faites aucun exces, bien au contraire, vous comptez le moindre sou et que vous faites vos courses à leader price

Vous expliquerez que du fait que vous etes coupée de tout lien affective et famililale, il ne vous reste que quelques distractions comme le sport et les études

Voila en résumé comment vous allez faire votre requete et demandez plus pour avoir un peu moins
J'ai portée à 1600 , alllez jusqu'à 2000 en demande, vous aurez certainement moins, mais vous serez dans votre fourchette

Pouvez vous me rappellez les revenus excats de votre pere et mere ?
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
9 sept. 2011 à 10:07
Il me semble que "non " Elric" , mais peut etre pour les enfants majeurs, vous avez raison (lol, j'avoue ne pas avoir envie d'aller vérifier), mais cela me dit quelque chose en effet

Donc, le pere ne peut déclarer que ce montant barémée, mais l'étudiant, il doit déclarer combien et que doit t'il faire pour rectifier sa déclaration aujourdh'ui ?
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Merci pour toutes vos réponses. Ça m'aide beaucoup. Pour rectification, j'ai déjà mon permis Sophiag, je ne peux pas dire que je souhaite le passer.
Je n'ai pas les déclarations de revenus de mes parents. Et je ne pense pas que j'ai le droit de les demander à leur comptable, si ? Je sais qu'en 2007 mon père gagnait environ 120000€ à l'année (je l'ai eue en photocopie celle-ci) puisqu'on m'a ri au nez quand j'ai demandé une bourse.
Le plus simple c'est que j'aille déjà au centre des impôts pour faire rectifier tout ça et demander combien je dois déclarer normalement, en donnant les noms de mes parents aussi. Est-ce que l'on me remboursera sur les trois années ou seulement sur cette année ? Car la somme ne sera pas la même.
Juste pour information, quelle est votre profession à toutes les deux ?
Encore merci
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
9 sept. 2011 à 14:12
Alors, non vous n'avez pas le droit de demander leur revenu, mais en les assignant, vous avez le droit de les exiger et ils sont obligés de vous les faire parvenir pour la contradiction obligatoire avant l'audience
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