nouveau plu et permis

Question

Bonjour, 
je suis en train de monter un dossier pour une construction de maison individuelle.
Un nouveau plu sera mis en place au 1/01/2012 et le terrain que je suis en train d'acheter sera classé zone verte. Jusqu'au 31/12/11 il est constructible.
Je viens de déposer le permis, mais edf n'est pas encore passé. Le devis a été accepté, edf a encaisser le règlement et a 4 mois pour intervenir autement dit mi décembre au plus tard normalement.
Si la mairie controle la viabilisation, alors ils constateront qu'edf n'est pas passé, dans ce cas, fournir une preuve que les travaux sont payé et engagés peut elle suffire ?

- ma question est surtout sur un point :
en admettant que la mairie controle, alors le permis ser apeut etre refusé et il faudrait alors attendre l'intervention d'edf.
Or le terrain passe non constructible en janvier. Quelle date est retenue alors pour que le permis soit accepté :
- la date du dépot de demande de permis de construire doit etre avant le 31/12
- la date d'acceptation du permis doit etre avant le 31/12

Sachant le que cu a été accepté en mai, et ce pour 18 mois, alors le cu est il prioritaire au plu ?
autrement dit pour une date de dépot fin decembre pour un permis, peut on avoir le permis ?

Merci pour votre aide

Josh Randall · Answer

Bonjour 

Après une rapide recherche, voici ce que prévoit l'article L 410-1 du code de l'urbanisme: 
« lorsqu'une demande d'autorisation ou déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un CU, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique » 

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

bill · Answer

Merci pour ce lien,
j'avais trouvé qqchose comme ça, mais concretement qu'est ce que ça veut dire ?

Josh Randall · Answer

Pour faire simple cela veut dire que les informations qui t'ont été données dans le CU opérationnel restent valides pendant 18 mois, et ce même s'il y a changement de règlementation à condition de déposer ta demande de permis de construire pendant ce délai de validité

bill · Answer

Merci beaucoup pour ce complément d'information, c'est ce que j'avais cru comprendre, 
néanmoins, une petite précision : 
mon cu a été délivré le 1 juillet 2010, donc ça fera 18 mois le 1er janvier 2012, 
donc si je comprends bien, une demande de permis déposé avant le 31/12/2011 pourrait être valide, même si le nouveau plu entre en action (et mon terrain en zone verte) au 1er janvier 2012 ?

est ce que la DP est importante en terme de dates ?

Merci

Josh Randall · Answer

mon cu a été délivré le 1 juillet 2010, donc ça fera 18 mois le 1er janvier 2012, donc si je comprends bien, une demande de permis déposé avant le 31/12/2011 pourrait être valide, même si le nouveau plu entre en action (et mon terrain en zone verte) au 1er janvier 2012 ? 

Voir mes posts 1 et 3 (ça m"évitera de me répéter...)

est ce que la DP est importante en terme de dates ?
DP ??? que veux tu dire par DP ??

bill · Answer

la demande préalable

Josh Randall · Answer

Bill, tu dis ceci

Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Or dans ton premier message tu dis ceci
je suis en train de monter un dossier pour une construction de maison individuelle.

LA construction d'une maison n'étant pas un projet de faible importance, il te faut déposer une demande de permis de construire.

Et si tu souhaite avoir une information concrète et correcte à la fois, tu t'adresses au service urbanisme de ta commune (à qui tu as quand même déposé un C!!) qui te confirmera quel dossier doit être déposé.

bill · Answer

ben j'en sais rien je ne suis pas expert,
ce que je sais c'est que dans notre cas, nous avons du déposer une DP, un CU, les travaux de viabilisation, la DAACT et maintenant le permis,
la commune j'y suis allé et je me suis bien fait recevoir !
Je constate que sur internet c'est aussi simple qu'avec les fonctionnaires en mairie,
Merci pour votre aide

Josh Randall · Answer

Alors on va tout reprendre  depuis le début car je ne comprends pas tout à ton histoire.

Le dépôt du CU n'est pas une procédure obligatoire, mais  elle donne un certain nombre de billes par rapport au futur projet. Et étant donné le futur changement de réglementation, il est très arrangeant car il te permet de conserver la réglementation sous laquelle tu as déposé ce dossier.
Jusque là on est d'accord ?

Tu nous parles d'une DP, mais sur quoi porte-t-elle? quels type de travaux ?? Tu ne nous a rien dit à ce sujet !!!

Nous ne demandons qu'à t'aider mais s'il faut t'arracher les informations on va avoir aussi du mal à s'en sortir!!! Et n'oublie pas que le temps que nous t'accordons est uniquement sous forme de bénévolat.

Donc OK, j'ai été un peu sec sur le précédent post et je te prie de bien vouloir m'en excuser, mais avoue quand même qu'on a (enfin surtout moi) bien du mal à te suivre !!

Alors si possible, pourrais-tu décliner l'ensemble des démarches que tu as effectuées jusqu'ici? que je puisse comprendre ce qu'il en est et enfin te guider comme il faut ?
D'avance merci !!

bill · Answer

Non mais y'a pas de soucis, c'est juste que moi je n'y connais pas grand chose, à la mairie, ils ne m'ont pas renseigné, juste dit qu'il fallait que le dossier soit complet etc., et sur internet je ne trouve pas spécialement de précision dan sle cas d'un changement de plu.

Le truc c'est que j'y connais rien, et je passe par un constructeur qui s'occupe de tout, le probleme est que tout ce qui est viabilisation, donc CU, DP etc est à la charge du propriétaire du terrain avec lequel j'ai signé un compromis de vente sous reserve d'obtention du permis. 
Le propriétaire du terrain donne l'impression de ne pas vouloir vendre et tout met mille ans à se faire. On est actuellement sur la bonne voie, car le chemin d'acces est fait, mais edf n'est pas passé, le devis accepté et payé mais ils ont 4 mois pour intervenir (normalement) donc au plus tard mi decembre.
Le proprio du terrain nous a fourni la DAACT, donc nous avons déposé le permis, mais si la mairie vérifie sur place alors ils constateront qu'edf n'est pas passé (même si le cheque est encaissé chez edf).
 
Ce que je sais :
- le CU a été délivré le 1er juil 2010
- au 1er janvier 2012, le terrain passe zone verte
- edf est censé passer au plus tard mi decembre.

je sais aussi qu'avant de signer chez le notaire, nous avons du attendre la DP (peut etre que ça concerne uniquement le chemin d'acces, mais je ne sais pas), qui dit quoi est à la charge de qui (vendeur/acheteur)

Donc si on respecte le fait que les travaux de viabilisations doivent etre entierement terminés avant d'avoir la DAACT, document necessaire pour le dépot de permis de construire (si la mairie passe verifier), on devrait pouvoir déposer officiellement le permis fin décembre. Mais comme ils ont deux mois pour accepter ou refuser, et que le terrain est zone verte au 1er janvier d'apres le nouveau plu, je m'inquiète de savoir si oui ou non nous pourrons avoir notre permis.

Voilà je pensais avoir été précis dans mon 1er post, je peux donner plus de détails si besoin, mais il me semble avoir tout indiqué, moi même étant un peu perdu.

Merci à vous

Josh Randall · Answer

alors on va essayer de dissocier tout ça et prendre les choses une par une, point par point.

La DP que le proprio a obtenu concerne les travaux de viabilisation ou autre chose ?

Si tu peux me donner la réponse à cette question ça me permettra de mieux comprendre.

bill · Answer

oui je crois que dans l'ordre il a eu le CU l'an dernier, et la DP (je pense que c'est effectivement pour la viabilisation) juste avant qu'on signe le compromis !

Josh Randall · Answer

OK. Alors le CU c'est pour le projet de construction de maison.
J'aimerai juste avoir confirmation de ce que dit le dossier de DP (si tu peux te renseigner auprès de la mairie...)

bill · Answer

il faut quoi comme précision ?
je me rappelle chez le notaire qu'il était indiqué ce que devait faire le vendeur pour viabiliser le terrain

Josh Randall · Answer

En fait je crois que j'ai compris le pourquoi de la DP. Je pense qu'il s'agit de la division du terrain, et donc la création de lots constructibles.

Donc la DP a été accordée en fonction de l'existant (là je parle des réseaux et du chemin d'accès) sans que la mairie puisse présager de ce qui pouvait se faire après, malgré le CU.

Les réseaux étant présents à proximité de ton terrain ainsi que le chemin d'accès, la DP a été accordée. Par contre le raccordement à ces réseaux (EDF, GDF, Téléphone, assainissement) est uniquement une affaire privée et ne concerne que les acquéreurs de chaque lot.

Donc pour répondre à l'une de tes questions du début, le fait que le terrain ne soit pas complètement viabilisé n'empêche pas l'obtention du permis de construire. Sauf si dans le règlement du PLU de la commune c'est clairement dit mais ça m'étonnerait.

bill · Answer

effectivement le proprio vent un deuxieme terrain à coté, mais je ne me doutais pas qu'il y avait une histoire de division de terrain !
Et c'est vrai que finalement ce qui me pose le plus souci, c'est edf (erdf), car ils sont vraiment mou du genoux, ils sont passés fin juin, devis reçu et accepté fin aout, donc travaux réalisé au plus tard mi décembre (normalement), c'est juste super penible, sans ça on commençait les travaux debut sept (c'est loupé !), même la mairie est plus rapide !
Bon je vais voir si tout ça se vérifie, merci en tous cas

Josh Randall · Answer

Tiens nous au courant!
Merci !!

morganna0855 · Answer

Une DP de division est un lotissement.
Donc pendant 5 ans, les règles de la DP prévalent sur tout nouveau règlement.
La construction d'habitation dans ce lotissement ne peut être remise en cause.
En plus, il y a un CU !!
Morganna

Nouveau plu et permis

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