Requête en divorce non signée non datée !
1akana
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1akana Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2011 - 10 sept. 2011 à 10:37
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A voir également:
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1akana
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15 septembre 2011
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10 sept. 2011 à 10:37
10 sept. 2011 à 10:37
Bonjour,
merci beaucoup pour vos orientations, j'ai pris bonne note des art du code civil. J'apporte maintenant des précisions qui pourraient être utiles à ceux et celles qui en auraient également besoin.
Pour la requête, il s'agit d'une copie de l'acte que l'avocat adverse indique avoir déposé au greffe. L' exemplaire qui devrait me parvenir par le greffe avec la convocation pour l'audience devrait être datée et signée de l'avocat.
Comme vous pouvez le lire, les conditionnels sont nombreux ...Suite à cette autre orientation, je comprends qu'il ne me reste plus qu'à attendre le courrier du greffe pour vérifier que la requête est conforme.
Qu'en pensez- vous ?
Cordialement
merci beaucoup pour vos orientations, j'ai pris bonne note des art du code civil. J'apporte maintenant des précisions qui pourraient être utiles à ceux et celles qui en auraient également besoin.
Pour la requête, il s'agit d'une copie de l'acte que l'avocat adverse indique avoir déposé au greffe. L' exemplaire qui devrait me parvenir par le greffe avec la convocation pour l'audience devrait être datée et signée de l'avocat.
Comme vous pouvez le lire, les conditionnels sont nombreux ...Suite à cette autre orientation, je comprends qu'il ne me reste plus qu'à attendre le courrier du greffe pour vérifier que la requête est conforme.
Qu'en pensez- vous ?
Cordialement
sophiag
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10 mars 2020
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8 sept. 2011 à 12:18
8 sept. 2011 à 12:18
Bonjour
Elle n'est pas valable, elle doit etre signer et dater par votre ex futur epouse, son avocate et le votre et vous meme
Voici le texte de loi :
Article 1090 La requête, qui n'indique pas les faits à l'origine de la demande, doit contenir, à peine d'irrecevabilité :
1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
2° Les renseignements prévus à l'article 1075 ;
3° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
4° Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord.
Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat.
___________________________________________
Article 1091 En savoir plus sur cet article...
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.
________________________________________________________
Article 1092 En savoir plus sur cet article...
Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête, qui vaut conclusions.
Il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats
Elle n'est pas valable, elle doit etre signer et dater par votre ex futur epouse, son avocate et le votre et vous meme
Voici le texte de loi :
Article 1090 La requête, qui n'indique pas les faits à l'origine de la demande, doit contenir, à peine d'irrecevabilité :
1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
2° Les renseignements prévus à l'article 1075 ;
3° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
4° Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord.
Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat.
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Article 1091 En savoir plus sur cet article...
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.
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Article 1092 En savoir plus sur cet article...
Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête, qui vaut conclusions.
Il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats
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