Donation dernier vivant rente a vie
TITOUAN
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6 sept. 2011 à 12:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2011 à 14:18
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condorcet
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6 sept. 2011 à 14:18
6 sept. 2011 à 14:18
Est-ce qu'une donation au dernier vivant établie chez un notaire me protègerait et me permettrait de garder cette maison qui est mon gagne-pain.
La donation au dernier vivant s'applique entre époux légalement unis par le mariage.
Dans ce pacs nous avons indiqué que lors du décès de l'un ou de l'autre, les enfants ne pouvaient faire vendre le bien et que le survivant en garderait l'utilisation jusqu'à son décès.
Apparemment cette clause du contrat est un droit d'usage et d'habitation conventionnel ce qui n'a rien à voir avec la qualification d'héritier.
Application de cette clause ne vous touchera pas tout autant que vous ne soyez pas partie prenante dans la succession de votre partenaire.
La donation au dernier vivant s'applique entre époux légalement unis par le mariage.
Dans ce pacs nous avons indiqué que lors du décès de l'un ou de l'autre, les enfants ne pouvaient faire vendre le bien et que le survivant en garderait l'utilisation jusqu'à son décès.
Apparemment cette clause du contrat est un droit d'usage et d'habitation conventionnel ce qui n'a rien à voir avec la qualification d'héritier.
Application de cette clause ne vous touchera pas tout autant que vous ne soyez pas partie prenante dans la succession de votre partenaire.