Donation dernier vivant rente a vie

TITOUAN - 6 sept. 2011 à 12:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2011 à 14:18
Bonjour,

Petite question pour savoir s'il faut être héritier pour pouvoir bénéficier d'une donation au dernier vivant ?
Je m'explique, aujourd'hui je vis avec mon conjoint et nous sommes pacsés. L'un et l'autre nous sommes divorcés et avons chacun 2 enfants.
Durant ce pacs nous avons acheté une maison en SCI (partagé 50 /50), nous y travaillons tous les 2 . Dans ce pacs nous avons indiqué que lors du décès de l'un ou de l'autre, les enfants ne pouvaient faire vendre le bien et que le survivant en garderait l'utilisation jusqu'à son décès.
Mon conjoint a été assigné lors de son divorce a verser à son ex-épouse une rente à vie.

Je ne suis pas sure que ce que nous avons mentionné dans ce pacs soit suffisant pour me mettre à l'abri s'il arrive un malheur à mon conjoint.
En effet, s'il décède je ne peux pas etre héritière car je ne peux pas assurer le remboursement de la rente à vie de son ex-épouse (qui est de 3 fois mon salaire à aujourd'hui). C'est également pour cela que nous n'avons jamais pu nous marier.

Est-ce qu'une donation au dernier vivant établie chez un notaire me protègerait et me permettrait de garder cette maison qui est mon gagne-pain.
Ou alors faut-il que soit établi un autre document qui me protègerait et qui me permettrait que tout l'argent que j'ai investi dans cette maison et mon travail depuis des années ne soient perdu.

Je vous remercie de vos conseils et reste dans l'attente de vous lire,
Merci
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
6 sept. 2011 à 14:18
Est-ce qu'une donation au dernier vivant établie chez un notaire me protègerait et me permettrait de garder cette maison qui est mon gagne-pain.
La donation au dernier vivant s'applique entre époux légalement unis par le mariage.

Dans ce pacs nous avons indiqué que lors du décès de l'un ou de l'autre, les enfants ne pouvaient faire vendre le bien et que le survivant en garderait l'utilisation jusqu'à son décès.
Apparemment cette clause du contrat est un droit d'usage et d'habitation conventionnel ce qui n'a rien à voir avec la qualification d'héritier.
Application de cette clause ne vous touchera pas tout autant que vous ne soyez pas partie prenante dans la succession de votre partenaire.
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