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1 réponse
marquis de carabas
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jeudi 11 février 2010
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27 juin 2015
846
Modifié par marquis de carabas le 5/09/2011 à 18:30
Modifié par marquis de carabas le 5/09/2011 à 18:30
Bonjour TITUS,
1) votre bailleur peut vendre à un tiers, mais ce tiers a obligation de respecter votre 3X6X9 bail commercial.... Et vous laisser dans les lieux
2) Votre bailleur doit vous soumettre au titre de votre droit de préemption son offre de cession des locaux commerciaux
3) si votre bailleur souhaite vous pousser dehors..... il le peut.... Mais vous avez droit a faire indemniser la perte de votre fonds de commerce avec toutes ses incidences.... Il faudra dans ce cas saisir un avocat et solliciter votre expert comptable qui va vous établir le préjudice financier exhaustif, qui serait le votre dans cette hypothèse.
J'espère avoir répondu , sinon n'hésitez pas....
Cdt
1) votre bailleur peut vendre à un tiers, mais ce tiers a obligation de respecter votre 3X6X9 bail commercial.... Et vous laisser dans les lieux
2) Votre bailleur doit vous soumettre au titre de votre droit de préemption son offre de cession des locaux commerciaux
3) si votre bailleur souhaite vous pousser dehors..... il le peut.... Mais vous avez droit a faire indemniser la perte de votre fonds de commerce avec toutes ses incidences.... Il faudra dans ce cas saisir un avocat et solliciter votre expert comptable qui va vous établir le préjudice financier exhaustif, qui serait le votre dans cette hypothèse.
J'espère avoir répondu , sinon n'hésitez pas....
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2011 à 21:56
il reste à trouver un bon avocat...merci encore...
5 sept. 2011 à 21:57
6 sept. 2011 à 09:25
ATTENTION !: Le 1) est a rapprocher du 2)......
J'aurais même du inverser l'ordre..... Mais vous avez compris