Droits du locataire pour un bail commercial
titus
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marquis de carabas -
marquis de carabas -
Bonjour,
je suis locataire depuis 20 ans avec bail commercial.
bail 3,6,9 signé en avril 1991 et je suis dans les locaux depuis 1990.
logiquement, je suis encore en place pour 6 ans, est-ce bien celà?
mon propriétaire qui est en indivision souhaite mettre en vente, je ne veux pas partir.
quels sont mes recours?
merci de vos conseils
titus
je suis locataire depuis 20 ans avec bail commercial.
bail 3,6,9 signé en avril 1991 et je suis dans les locaux depuis 1990.
logiquement, je suis encore en place pour 6 ans, est-ce bien celà?
mon propriétaire qui est en indivision souhaite mettre en vente, je ne veux pas partir.
quels sont mes recours?
merci de vos conseils
titus
A voir également:
- Droits du locataire pour un bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Bonjour TITUS,
1) votre bailleur peut vendre à un tiers, mais ce tiers a obligation de respecter votre 3X6X9 bail commercial.... Et vous laisser dans les lieux
2) Votre bailleur doit vous soumettre au titre de votre droit de préemption son offre de cession des locaux commerciaux
3) si votre bailleur souhaite vous pousser dehors..... il le peut.... Mais vous avez droit a faire indemniser la perte de votre fonds de commerce avec toutes ses incidences.... Il faudra dans ce cas saisir un avocat et solliciter votre expert comptable qui va vous établir le préjudice financier exhaustif, qui serait le votre dans cette hypothèse.
J'espère avoir répondu , sinon n'hésitez pas....
Cdt
1) votre bailleur peut vendre à un tiers, mais ce tiers a obligation de respecter votre 3X6X9 bail commercial.... Et vous laisser dans les lieux
2) Votre bailleur doit vous soumettre au titre de votre droit de préemption son offre de cession des locaux commerciaux
3) si votre bailleur souhaite vous pousser dehors..... il le peut.... Mais vous avez droit a faire indemniser la perte de votre fonds de commerce avec toutes ses incidences.... Il faudra dans ce cas saisir un avocat et solliciter votre expert comptable qui va vous établir le préjudice financier exhaustif, qui serait le votre dans cette hypothèse.
J'espère avoir répondu , sinon n'hésitez pas....
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il reste à trouver un bon avocat...merci encore...
ATTENTION !: Le 1) est a rapprocher du 2)......
J'aurais même du inverser l'ordre..... Mais vous avez compris