Vente de terres agricole droit préemption fer
Bonjour,
Le 29 août j'ai posé la question suivante et je suis surpris de na pas avoir de réponse.
Suis-je un cas rare ou alors il n'y a pas de solution ?
Je suis propriétaire d'un terrain 9958 M2 et il est actuellement exploité par un fermier. Aucun bail n'a été établi . Je désire vendre ce terrain mais mon fermier me propose une somme dérisoire. Comment je dois procéder pour évincer le fermier afin de reprendre ma parcelle et la vendre à un autre fermier qui est propriétaire de chaque côté de la mienne.
A partir de quelle surface le fermier a-t-il un droit de préemption ?
Quelles démarches je dois effectuer pour me sortir de cette situation ?
Merci de vos conseils
Le 29 août j'ai posé la question suivante et je suis surpris de na pas avoir de réponse.
Suis-je un cas rare ou alors il n'y a pas de solution ?
Je suis propriétaire d'un terrain 9958 M2 et il est actuellement exploité par un fermier. Aucun bail n'a été établi . Je désire vendre ce terrain mais mon fermier me propose une somme dérisoire. Comment je dois procéder pour évincer le fermier afin de reprendre ma parcelle et la vendre à un autre fermier qui est propriétaire de chaque côté de la mienne.
A partir de quelle surface le fermier a-t-il un droit de préemption ?
Quelles démarches je dois effectuer pour me sortir de cette situation ?
Merci de vos conseils
2 réponses
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Contributeurles problémes de terres agricoles sont trés difficiles a résoudre.Le mieux est de vous rapprocher de la chambre d'agriculture ou de votre notaire,car en plus du fermier la SAFER peut elle aussi préempter
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Bonjour,
Dans l'ordre il vous faut préciser le seuil, arrêté par décret préfectorale, de surface à partir duquel une surface louée tombe sous le statut du bail rural.
Question à poser à la Chambre d'Agriculture.
Suite de la réponse, dés réception de ce renseignement.
LCDD
La législation juridique et financière évolue en permanence...