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Héritage en cas de divorce

sissia26 - 30 août 2011 à 17:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 août 2011 à 17:12
Bonjour,
Ma mère va lancer une procédure de divorce la semaine prochaine. Ils sont mariès avec donnation des bien au dernier des vivants. Il y a 2 an, mon grand-père est décédé et mon père à hérité de la maison de mon grand-père. Ma mère compte demander la moitié de la maison et des biens qui y sont dedans, en a-t-elle le droit ? Peut-elle exigé quelle chose de cette maison du fait que c'est un héritage ?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
30 août 2011 à 17:12
Peut-elle exigé quelle chose de cette maison du fait que c'est un héritage ?
La réponse est évidemment négative.
Les biens que possédaient un époux avant son mariage, ou qu'il a recueillis par succession au cours du mariage, sont des "biens propres", personnels à cet époux et n'entrant pas dans le patrimoine de la communauté ils ne font pas partie de la masse à partager entre les ex-époux divorcés.
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