Héritage en cas de divorce
Bonjour,
Ma mère va lancer une procédure de divorce la semaine prochaine. Ils sont mariès avec donnation des bien au dernier des vivants. Il y a 2 an, mon grand-père est décédé et mon père à hérité de la maison de mon grand-père. Ma mère compte demander la moitié de la maison et des biens qui y sont dedans, en a-t-elle le droit ? Peut-elle exigé quelle chose de cette maison du fait que c'est un héritage ?
Merci d'avance
Ma mère va lancer une procédure de divorce la semaine prochaine. Ils sont mariès avec donnation des bien au dernier des vivants. Il y a 2 an, mon grand-père est décédé et mon père à hérité de la maison de mon grand-père. Ma mère compte demander la moitié de la maison et des biens qui y sont dedans, en a-t-elle le droit ? Peut-elle exigé quelle chose de cette maison du fait que c'est un héritage ?
Merci d'avance
1 réponse
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Peut-elle exigé quelle chose de cette maison du fait que c'est un héritage ?
La réponse est évidemment négative.
Les biens que possédaient un époux avant son mariage, ou qu'il a recueillis par succession au cours du mariage, sont des "biens propres", personnels à cet époux et n'entrant pas dans le patrimoine de la communauté ils ne font pas partie de la masse à partager entre les ex-époux divorcés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...