Accoler un 2ème nom de famille

Kibo - 28 août 2011 à 23:31
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 29 août 2011 à 01:08
Bonjour,

Je suis l'heureuse maman de 2 jumeaux nés en mars 2002, je suis séparée du papa, les enfants portent son nom.

J'aimerai pouvoir y accoler mon nom de famille.

Qu'elle est la procédure ?

Bien à vous
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1 réponse

duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
29 août 2011 à 00:46
Bonjour,

Il faut un motif légitime pour changer de nom de famille.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149971/2011-08-29/

Vu le nombre de séparation, cela n'en n'est pas un...

A lire :
https://www.service-public.fr (surtout le 2)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000546000/2020-10-29/
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Merci pour votre réponse,

Je viens de lire les liens que vous avez coller... une question complémentaire : accoler un 2ème nom comme l'indique l'article 311-23 est t'il considéré comme un changement de nom ?
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
29 août 2011 à 01:08
"Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux."
Vous avez déjà reconnu les enfants tous les deux... Cet article ne peut vous être applicable. Il aurait fallu que vous ne les reconnaissiez pas, ce qui ne vous arrange pas^^

" Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance."
L'article mentionne que c'est un changement ;)
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