Héritage dettes
Résolu
PASCEC
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père, qui vivait en concubinage, (il était divorcé de ma mère depuis bien des années) vient de décèder,
nous sommes une fratrie de 4 ; qu'advient-il s'il laisse des dettes ?
Pour ma part, je ne le cotoyais plus depuis plus de 10 ans, mais suis-je "obligé" de payer ses éventuelles dettes ?
A Vous lire,
Cordialement,
mon père, qui vivait en concubinage, (il était divorcé de ma mère depuis bien des années) vient de décèder,
nous sommes une fratrie de 4 ; qu'advient-il s'il laisse des dettes ?
Pour ma part, je ne le cotoyais plus depuis plus de 10 ans, mais suis-je "obligé" de payer ses éventuelles dettes ?
A Vous lire,
Cordialement,
2 réponses
-
Bonjour,
Si vous acceptez la succession, vous bénéficiez de l'actif et du passif, autrement dit des dettes. A voir donc si cela est intéressant de l'accepter.
Pour refuser la succession, il faut un jugement. Cela ne dispense pas de payer les coûts des funérailles. -
suis-je "obligé" de payer ses éventuelles dettes ?
Pour échapper aux dettes du défunt, vous n'avez pas d'autre solution que celle de renoncer à la succession par une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de votre père et non un "jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...