Héritage dettes
Résolu
PASCEC
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28 août 2011 à 15:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2011 à 16:32
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duncanben
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28 août 2011 à 15:50
28 août 2011 à 15:50
Bonjour,
Si vous acceptez la succession, vous bénéficiez de l'actif et du passif, autrement dit des dettes. A voir donc si cela est intéressant de l'accepter.
Pour refuser la succession, il faut un jugement. Cela ne dispense pas de payer les coûts des funérailles.
Si vous acceptez la succession, vous bénéficiez de l'actif et du passif, autrement dit des dettes. A voir donc si cela est intéressant de l'accepter.
Pour refuser la succession, il faut un jugement. Cela ne dispense pas de payer les coûts des funérailles.
condorcet
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28 août 2011 à 16:32
28 août 2011 à 16:32
suis-je "obligé" de payer ses éventuelles dettes ?
Pour échapper aux dettes du défunt, vous n'avez pas d'autre solution que celle de renoncer à la succession par une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de votre père et non un "jugement.
Pour échapper aux dettes du défunt, vous n'avez pas d'autre solution que celle de renoncer à la succession par une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de votre père et non un "jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...