Héritage dettes

Résolu
PASCEC -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon père, qui vivait en concubinage, (il était divorcé de ma mère depuis bien des années) vient de décèder,
nous sommes une fratrie de 4 ; qu'advient-il s'il laisse des dettes ?
Pour ma part, je ne le cotoyais plus depuis plus de 10 ans, mais suis-je "obligé" de payer ses éventuelles dettes ?
A Vous lire,
Cordialement,

2 réponses

duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   599
 
Bonjour,

Si vous acceptez la succession, vous bénéficiez de l'actif et du passif, autrement dit des dettes. A voir donc si cela est intéressant de l'accepter.
Pour refuser la succession, il faut un jugement. Cela ne dispense pas de payer les coûts des funérailles.
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 333
 
suis-je "obligé" de payer ses éventuelles dettes ?
Pour échapper aux dettes du défunt, vous n'avez pas d'autre solution que celle de renoncer à la succession par une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de votre père et non un "jugement.
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