Aide: non paiement de dettes suite divorce
Koni
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27 août 2011 à 12:08
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 27 août 2011 à 14:36
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Afrikarnak
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27 août 2011 à 14:36
27 août 2011 à 14:36
Bonjour..
Il est fortement déconseillé de ne pas régler la P.A en totalité (Même sous de 'bons' prétextes) selon les modalités qui sont précisées au Jugement.. Tu risques une saisie ultra rapide, le non paiement de P.A jouit d'un régime particulier..
D'autre part en cas de non respect du Jugement par l'ex (Remboursement des dettes..) il faut saisir le JAF pour qu'il intervienne..
A+
Il est fortement déconseillé de ne pas régler la P.A en totalité (Même sous de 'bons' prétextes) selon les modalités qui sont précisées au Jugement.. Tu risques une saisie ultra rapide, le non paiement de P.A jouit d'un régime particulier..
D'autre part en cas de non respect du Jugement par l'ex (Remboursement des dettes..) il faut saisir le JAF pour qu'il intervienne..
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