Responsable syndical au CHSCT Fermé

Question

Bonjour, 

Je cherche a connaitre le rôle , les obligations et les droits du représentant syndical au sein du CHSCT. Je sais qu'il n'a pas droit de vote ..mais encore ?

1) A t il le droit de demander le rajout d'un sujet , ou de présenter une sujet  ,pour l'ordre du jour quand par email le secrétaire contacte les membres élus. 

2) A t il lors d'une réunion le droit de demander la mise en place d'un expert suite a un projet présente par la direction ?

3) Quelle est réellement sa mission dans le CHSCT ? Est il un observateur avec droit de parole ou est il un intervenant dans le comité lui même ?

Merci de votre aide

gbregier · Accepted Answer

Bonjour,
Vous êtes certainement représentant syndical au CHSCT.

En effet, l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail (et ses avenants modificatifs du 16 octobre 1984 et du 20 octobre 1989) a été étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996. Il permet la participation au CHSCT, avec voix consultative, des représentants syndicaux dans tous les établissements de plus de 300 salariés. La jurisprudence récente limite ce droit aux organisations syndicales représentatives dans l'établissement.

 Cet accord étendu prévoit dans son article 23 :

 "La coopération des travailleurs et de leurs représentants aux actions de prévention doit concerner à la fois la préparation des interventions et leur mise en oeuvre.
 Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) ont, à cet égard, un rôle primordial à jouer, même si les comités d'entreprise ou d'établissement, les délégués du personnel et les délégués syndicaux doivent également être, selon les cas, informés ou consultés.
 Les entreprises visées doivent assurer le meilleur fonctionnement d'ensemble des C.H.S.C.T.
En outre, afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention, chaque organisation aura la faculté, dans les établissements occupant plus de 300 salariés, de désigner, parmi le personnel de l'établissement concerné, un représentant qui assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT ».
Le "RS" au CHSCT, s'il n'est pas à proprement parler membres du comité, est donc ien un participant de droit au réunion. Il n'a pas voix délibérative (il ne participe pas aux votes) mais il va recevoir toutes les convocations, les ordre du jour et les documents qui doivent y être annexés.
Il prendra part au débat (il peut prendre la parole lorsqu'il le juge nécessaire) essentiellement en qualité de porte parole du Syndicat dans l'intérêt des salariés et de la profession en donnant les positions de son syndicat sur les questions traitées. Mais, normalement, il ne participera aux enquêtes ni aux inspections du CHSCT mais sera très attentifs à leurs résultats. Il sert de relais au Délégué syndical qui lui pourra négocier des accord sur l'amélioration des conditions de travail, la santé et la sécurité des travailleurs de l'établissement.
Bien cordialement,
Gérard Brégier.

jfqld · Answer

dans un CHSCT le DS n a pas plus de pouvoir qu un salarié lamgda

abradenburg · Answer

Merci de cette première réponse..donc il ne peut en aucun cas être mêler des sujets de de l'ordre du jour, prendre des décisions  ou autre au nom du comité ou en se disant membre du comité CHSCT , comme les autres "invites permanent ou pas du CHSCT ?

Le comité proprement dit n'est que les membres élus et le président ?

J'ai juste ?

Remerciements

abradenburg · Answer

Bonjour Mr Bregier, je connais bien votre site perso qui m'a deja beaucoup aide

Merci de votre reponse . Je ne suis pas le D. syndicale, mais le secretaire .Le DS noyaute le CHSCT pour en faire une extension syndicale et se permet beaucoup de chose comme mettre le president dehors pour faire passer un vote, participer au visite sur site, decider de faire appel a un expert etc etc .

Le CHSCT devient une extension syndicale ou CE car 85% du CHSCT vient du CE. Les debats derivent .

D'ou la recherche sur ses droits  et obligations .Pas moyen d'avoir un inspecteur  du travail en reunion pour le moment. Le CHSCT est jeune , meme pour le president c'est une premiere.

J'ai du mal a trouver des personnes d'experience qui pourraient m'eclairer suite aux differents incidents  lors des reunions. Certaies tournent au regelment de compte entre membres CE/DS  Vs le president .

Si il ya moyen de vous joindre je suis preneur

Remerciements

Didine141 · Answer

Le post est vieux mais je permets de répondre au cas où un jeune mandaté tomberait sur ce post. Et ce même si cette instance n’en a plus pour longtemps. Le RS et le DS sont deux désignations différentes... ici dans le cadre du CHSCT il s’agit bien évidemment du RS à savoir Représentant Syndical (et non responsable syndical comme évoqué dans le titre). Le RS au CHSCT comme au CE est désigné par son organisation syndical , il n’est pas élu, à ce titre il n’as pas de voix délibérative. Le champs d’action du RS est relativement restreint (en fonction d’un éventuel RI) son unique rôle étant de porté la voix de son syndicat par le biais de déclarations notamment.

Responsable syndical au CHSCT

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