Delaie de prescrition
daniel
-
25 août 2011 à 21:11
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 25 août 2011 à 21:34
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 25 août 2011 à 21:34
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 087
Modifié par Afrikarnak le 25/08/2011 à 21:35
Modifié par Afrikarnak le 25/08/2011 à 21:35
Bonjour..
Sauf s'il y a eu Jugement et T.E non prescrit, ces dettes sont forclose depuis fort longtemps. Ne pas compter sur l'Officine (??) qui réclame soit elle fera la sourde oreille soit prétendra qu'il y a bien un T.E mais ne le montrera pas..
Pour l'instant sans grands détails sur cette affaire on suppose qu'il s'agit d'une tentative amiable.. Normalement l'Officine doit fournir le fondement et le détail de ce qu'elle réclame selon ce Decret: https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Voir aussi cet Art. du Code Civil:
Article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Surtout ne rien dire, ne rien donner, ne rien accepter ne rien reconnaître avant d'en savoir plus sur l'existence ou non d'un T.E.. Rester évasif et surpris!
Le ton va devenir menacant et monter en puissance selon les habitudes bien rodées de ces Officines..
La première chose à faire sera de rechercher si oui ou non il y a T.E (Celui ci peut par ailleurs être prescrit..). Voir au Greffe du Tribunal du lieu de résidence à l'époque d'un possible Jugement (Dans les 2 ans+ suivant le dernier incident de paiement).
A+
Sauf s'il y a eu Jugement et T.E non prescrit, ces dettes sont forclose depuis fort longtemps. Ne pas compter sur l'Officine (??) qui réclame soit elle fera la sourde oreille soit prétendra qu'il y a bien un T.E mais ne le montrera pas..
Pour l'instant sans grands détails sur cette affaire on suppose qu'il s'agit d'une tentative amiable.. Normalement l'Officine doit fournir le fondement et le détail de ce qu'elle réclame selon ce Decret: https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Voir aussi cet Art. du Code Civil:
Article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Surtout ne rien dire, ne rien donner, ne rien accepter ne rien reconnaître avant d'en savoir plus sur l'existence ou non d'un T.E.. Rester évasif et surpris!
Le ton va devenir menacant et monter en puissance selon les habitudes bien rodées de ces Officines..
La première chose à faire sera de rechercher si oui ou non il y a T.E (Celui ci peut par ailleurs être prescrit..). Voir au Greffe du Tribunal du lieu de résidence à l'époque d'un possible Jugement (Dans les 2 ans+ suivant le dernier incident de paiement).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...