Retention de salaire.
Louise
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Fin juillet j'ai rompu mon CDD pour cas de force majeure, ( je ne pouvais plus habiter à moins de une heure et demi de route de mon lieu de travail, et étant donné que je ne travaillais qu'une heure par jour, mon salaire n'aurait pas couvert ces dépenses) mais mes patrons contestent cette rupture et me demandent de rembourser un mois de salaire. Ils estiment que, jusqu'à l'audience aux Prud'hommes, ils ont le droit de bloquer mon salaire en attendant une décision légale. En ont-ils le droit? S'ils ne l'ont pas pouvez vous me donner l'article du code du Travail à laquelle je peux faire référence pour appuyer mes propos?
Fin juillet j'ai rompu mon CDD pour cas de force majeure, ( je ne pouvais plus habiter à moins de une heure et demi de route de mon lieu de travail, et étant donné que je ne travaillais qu'une heure par jour, mon salaire n'aurait pas couvert ces dépenses) mais mes patrons contestent cette rupture et me demandent de rembourser un mois de salaire. Ils estiment que, jusqu'à l'audience aux Prud'hommes, ils ont le droit de bloquer mon salaire en attendant une décision légale. En ont-ils le droit? S'ils ne l'ont pas pouvez vous me donner l'article du code du Travail à laquelle je peux faire référence pour appuyer mes propos?
1 réponse
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bjr
on ne peut rompre un cdd sauf accord commun
donc ils ont ce droit vous n'avez pas respecté votre contrat normal qu'on vous retire ces sommes-
en fait, si, on peut rompre un CDD pour cas de force majeure.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Force_majeure_(droit)
Si mes patrons ne considère pas cet argument comme valable, ils peuvent me faire un procès et me demander de rembourser mon salaire, mais en attendant l'audience, peuvent-ils me le retenir? Voilà ce sur quoi portait ma question. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...