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Retention de salaire.

Louise - 24 août 2011 à 12:07
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 24 août 2011 à 12:52
Bonjour,

Fin juillet j'ai rompu mon CDD pour cas de force majeure, ( je ne pouvais plus habiter à moins de une heure et demi de route de mon lieu de travail, et étant donné que je ne travaillais qu'une heure par jour, mon salaire n'aurait pas couvert ces dépenses) mais mes patrons contestent cette rupture et me demandent de rembourser un mois de salaire. Ils estiment que, jusqu'à l'audience aux Prud'hommes, ils ont le droit de bloquer mon salaire en attendant une décision légale. En ont-ils le droit? S'ils ne l'ont pas pouvez vous me donner l'article du code du Travail à laquelle je peux faire référence pour appuyer mes propos?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
24 août 2011 à 12:27
bjr
on ne peut rompre un cdd sauf accord commun
donc ils ont ce droit vous n'avez pas respecté votre contrat normal qu'on vous retire ces sommes
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Louise
24 août 2011 à 12:51
en fait, si, on peut rompre un CDD pour cas de force majeure.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Force_majeure_(droit)
Si mes patrons ne considère pas cet argument comme valable, ils peuvent me faire un procès et me demander de rembourser mon salaire, mais en attendant l'audience, peuvent-ils me le retenir? Voilà ce sur quoi portait ma question.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
24 août 2011 à 12:52
oui ils peuvent car c'est leur seul moyen
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