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1 réponse
Allez à la maison de justice et du droit dont vous dépendez, c'est gratuit.
Il faut toujours agir en Recommandé avec accusé de réception.
En ce qui concerne votre employée, il y a une violation de sa vie privée et une violation du secret professionnel, c'est une plainte au commissariat de police.
Code Civil Article 9 :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. ».
Code pénal Article 226-4-1 :
« Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »
Code pénal - De l'atteinte au secret professionnel :
(Sélectionnez, copiez et collez l'intégralité de ce lien de 3 lignes dans votre navigateur et lisez)
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006417945&idSectionTA=LEGISCTA000006181756&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110821
Selon le Code du travail elle pourrait même déposer une plainte pour Harcèlement moral, l'article ne précise pas qu'il faille être collègue, ni l'employeur mais qu'il suffit de porter atteint à la considération du salarié et que cela pourrait compromettre son avenir professionnel
Article L1152-1
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
Pour votre commerce, vous pouvez toujours allez voir du côté du : Préjudice commercial.
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Il faut toujours agir en Recommandé avec accusé de réception.
En ce qui concerne votre employée, il y a une violation de sa vie privée et une violation du secret professionnel, c'est une plainte au commissariat de police.
Code Civil Article 9 :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. ».
Code pénal Article 226-4-1 :
« Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »
Code pénal - De l'atteinte au secret professionnel :
(Sélectionnez, copiez et collez l'intégralité de ce lien de 3 lignes dans votre navigateur et lisez)
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006417945&idSectionTA=LEGISCTA000006181756&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110821
Selon le Code du travail elle pourrait même déposer une plainte pour Harcèlement moral, l'article ne précise pas qu'il faille être collègue, ni l'employeur mais qu'il suffit de porter atteint à la considération du salarié et que cela pourrait compromettre son avenir professionnel
Article L1152-1
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
Pour votre commerce, vous pouvez toujours allez voir du côté du : Préjudice commercial.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2011 à 00:17
J'ai l'intention de leur mettre un bon coup de pression afin de leur rappeler qu'il y a des loi dans ce pays et quelle sont faite pour tous le monde.
Je trouve quand même que appeler mon propriétaire et se déplacer dans ma boutique pour régler des procédures qui ne me regarde pas est de la violation de leur droits, je suis chez moi quand même.
Mon salarié et moi même, on passe pour quoi, sans parler de l'image de marque de mon entreprise.
Je pense que si c'est moi qui les appelle en tant que employeur et commerçant en m appuyant sur de bon texte de loi et en utilisant les mêmes méthodes qu'eux, à savoir les moyens de pressions diverses, il vont prendre peur et régler leur histoires avec mon salarié en dehors de ma boutique.
J'attend vos précieux conseils avant d'appeler et vous tiens informé de la suite.
Merci
Le souci c'est que cela se passe toujours en mon absence !
Je préfère la paix que la guerre, mais de là à appeler le proprietaire qui me loue mon local commerciale, je pense que ce commissaire priseur a été un peu loin et mériterai de se faire remonter les bretelles.
Quel est l autorité competante dans ces cas là ?
Je ne veux pas "casser" du commisseur priseur, mais seulement qu'il se fasse rappeler à l ordre par sa hierarchie afin qu il redescende sur terre.
23 août 2011 à 10:06
Il ne faut jamais téléphoner, mais écrire un Courrier en Recommandé avec accusé de réception, car ces milieux-là sont souvent très solidaires, d'autant que leurs conseils de l'ordre, c'est eux-mêmes et jamais des personnes neutres. Voici le lien sur les 9 chambres disciplinaires.
http://www.commissaires-priseurs.com/?page_id=7
C'est le Tribunal de Grande Instance qui statue également sur la discipline de la profession. 2crivez une lettre en recommandé avec accusé de réception auprès du Président ou de la Présidente du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez, renseignez-vous avant pour sa voir qui est la personne.
Article L211-8 du Code de l'organisation Judiciaire :
« Le tribunal de grande instance est la juridiction disciplinaire des avoués, des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires dans les cas et conditions prévus par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. »
Envoyé également un Courrier en recommandé avec accusé de Réception à l'autorité tutélaire Le Ministre de la Justice. Cela vous fait 3 recommandés avec accusé de réception.
Voici le statut des Commissaires Priseurs,
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2011/0721/joe_20110721_0001.pdf
Pour le Mandataire, il faudra préciser : Mandataire de quoi nommé par qui.
Quant aux préjudices commerciaux qui nuit à la réputation de votre enseigne, il faudra aller voir un spécialiste du droit commercial, mes diplômes de droit ne concernent pas cet aspect.
Maison de Justice et du droit, c'est gratuit. Vous avez également votre syndicat des métiers, vous êtes bien regroupés dans une espèce d'ordre professionnel.
Votre assurance professionnelle, c'est le moment de la faire jouer, vous en payez une, vous avez accès des avocats et juristes gratuits.