Donation succession
mamyblue15
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19 août 2011 à 17:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2011 à 22:37
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condorcet
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19 août 2011 à 22:37
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Est-ce normal ?
Pour quelles raisons serait-ce anormal ?
Les tarifs du notariat sont fixés par la Loi.
Votre notaire est bien dans l'obligation de les respecter.
Pour quelles raisons serait-ce anormal ?
Les tarifs du notariat sont fixés par la Loi.
Votre notaire est bien dans l'obligation de les respecter.