Non paiement de ma prime de précarité
patrick
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caroledu92 Messages postés 14892 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 14892 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'avais un cdd rompu d'un commun accord avec mon employeur, j'ai reçu mon solde de tout compte sans cette prime. j'ai envoyé un courrier en recommander aucune raison cela fait plus d'un mois,j'attaque une procédure aux prudhommes ai je des chances d'avoir ma prime?
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1 réponse
Bonsoir Patrick
J'ai lu ici ou là que l'IFM est due même en cas de rupture à l'amiable d'un CDD
Je l'ai lu là : http://www.easycdd.com/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/La-rupture-du-CDD-d-un-commun-accord
Et là (ce n'est pas un cas d'exclusion) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2312.xhtml#N100DA
(désolée je n'avais pas vu l'autre message car il était en mode « résolu »...mais je l'ai vu en gras, alors cela m'a intriguée - Pour parler à quelqu'un en direct, utilisez les massages privés)
J'ai lu ici ou là que l'IFM est due même en cas de rupture à l'amiable d'un CDD
Je l'ai lu là : http://www.easycdd.com/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/La-rupture-du-CDD-d-un-commun-accord
Et là (ce n'est pas un cas d'exclusion) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2312.xhtml#N100DA
(désolée je n'avais pas vu l'autre message car il était en mode « résolu »...mais je l'ai vu en gras, alors cela m'a intriguée - Pour parler à quelqu'un en direct, utilisez les massages privés)
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