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Quel est l'article de loi ?

TROIE -  
 azerlille -
Bonjour,
quel est l'article de loi pour escroqueries à jugement, (mensonges au juge), la peine de prison, et l'amende ?
d'autre part quels sont les articles et peines pour manipulation sur mineurs, et SAP (syndrome aliénation parental) exercé sur enfants ? merci cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
blux Messages postés 27863 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 642
 
Salut,

je ne connais pas l'infraction (ou le délit) "d'escroquerie à jugement".
Quant à imaginer une peine de prison...

La manipulation sur mineur n'existe pas non plus, c'est à un juge de se faire son opinion en fonction des éléments données par les deux parties.
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Réponse 2 / 2
azerlille
 
Bonjour,

Consultez un avocat compétent pour éclaircir la situation.

N'hésitez pas à en voir un à une permanence gratuite si nécessaire.
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