Fin de bail
Résolu
LILLOISE59
-
10 août 2011 à 15:00
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 août 2011 à 15:41
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1 réponse
maylin27
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Modifié par maylin27 le 10/08/2011 à 15:04
Modifié par maylin27 le 10/08/2011 à 15:04
Bonjour,
si votre bailleur vous a adressé le préavis 6 mois minimum avant le terme du bail en vous proposant l'achat de cet appartement, vous ne pouvez pas rester plus longtemps et vous etes expulsables. Vous aviez 6 mois pour trouver un autre appartement. Par contre si vous rester après la fin du bail, vous devenez occupant sans titre et vous pouver etre condamnée à payer une indemnité d'occupation pouvant etre 3 fois SUPERIEURE A VOTRE LOYER;
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si votre bailleur vous a adressé le préavis 6 mois minimum avant le terme du bail en vous proposant l'achat de cet appartement, vous ne pouvez pas rester plus longtemps et vous etes expulsables. Vous aviez 6 mois pour trouver un autre appartement. Par contre si vous rester après la fin du bail, vous devenez occupant sans titre et vous pouver etre condamnée à payer une indemnité d'occupation pouvant etre 3 fois SUPERIEURE A VOTRE LOYER;
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2011 à 15:25
Vous n'êtes pas là pour faire des réflexions aux personnes de ce forum possant une question
MME BERNARD
10 août 2011 à 15:41
Cordialement