Fin de bail
Résolu
LILLOISE59
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire est décédé ses femmes veulent vendre la maison que nous occupons
Nous avons reçu lettre recommandée le 31mars 2011 bail se terminant le 11octobre 2011
Pouvons nous demander un delai jusqu'au 1mars 2012 pour partir sans être expulsé!!!!
MME BERNARD
Mon propriétaire est décédé ses femmes veulent vendre la maison que nous occupons
Nous avons reçu lettre recommandée le 31mars 2011 bail se terminant le 11octobre 2011
Pouvons nous demander un delai jusqu'au 1mars 2012 pour partir sans être expulsé!!!!
MME BERNARD
A voir également:
- Fin de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
1 réponse
Bonjour,
si votre bailleur vous a adressé le préavis 6 mois minimum avant le terme du bail en vous proposant l'achat de cet appartement, vous ne pouvez pas rester plus longtemps et vous etes expulsables. Vous aviez 6 mois pour trouver un autre appartement. Par contre si vous rester après la fin du bail, vous devenez occupant sans titre et vous pouver etre condamnée à payer une indemnité d'occupation pouvant etre 3 fois SUPERIEURE A VOTRE LOYER;
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si votre bailleur vous a adressé le préavis 6 mois minimum avant le terme du bail en vous proposant l'achat de cet appartement, vous ne pouvez pas rester plus longtemps et vous etes expulsables. Vous aviez 6 mois pour trouver un autre appartement. Par contre si vous rester après la fin du bail, vous devenez occupant sans titre et vous pouver etre condamnée à payer une indemnité d'occupation pouvant etre 3 fois SUPERIEURE A VOTRE LOYER;
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous n'êtes pas là pour faire des réflexions aux personnes de ce forum possant une question
MME BERNARD
Cordialement