Donation d'un cheque
phil
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10 août 2011 à 12:12
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 7 sept. 2011 à 21:14
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Skanvak
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Modifié par Skanvak le 7/09/2011 à 21:16
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La loi ne prévoit pas de minimum pour les dons. S'il s'agit d'un don, vous pouvez le déclarer maintenant ou attendre le décès de votre ami.
En revanche, les présents d'usage (un chéque-cadeau FNAC pour votre anniversaire) ne sont pas à déclarer. Un présent d'usage ne doit pas appauvrir le donateur.
Sans plus d'information, il est difficile de répondre.
En revanche, les présents d'usage (un chéque-cadeau FNAC pour votre anniversaire) ne sont pas à déclarer. Un présent d'usage ne doit pas appauvrir le donateur.
Sans plus d'information, il est difficile de répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...