Prescription de crédit a la consommation
chris93140
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9 août 2011 à 23:04
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 10 août 2011 à 14:50
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Afrikarnak
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10 août 2011 à 07:48
10 août 2011 à 07:48
Bonjour..
La chronologie de cette affaire n'est pas claire..
Date du dernier versement du crédit de 2003?
Action en Justice du Créancier: date et type..
Date (Ou époque ..) des versements de 200 puis 100 €?
Date saisie bancaire? Date de la décisiion de justice autorisant la saisie?
A+
La chronologie de cette affaire n'est pas claire..
Date du dernier versement du crédit de 2003?
Action en Justice du Créancier: date et type..
Date (Ou époque ..) des versements de 200 puis 100 €?
Date saisie bancaire? Date de la décisiion de justice autorisant la saisie?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2011 à 09:04
Le dernier versement doit dater a peut près de 2006, Action par un huissier est survenue en 2011et mes paiements de 200 € depuis 2011 ma saisie bancaire s'est faite ce moi ci ! hier soir j'ai effectué une recherche et j'ai pris connaissance d'un délais de forclusion qui précisait une durée de 2 ans et qui informait que même si il y avait accord entre les deux parties celle-ci ne pouvait être interrompue, le problème c'est que je n'y connais pas grand chose en droit et je suis un peu perdue
10 août 2011 à 09:17
Le point essentiel est de savoir s'il y a eu une action en Justice en gros de 2006 à 2008..
Si pas d'action alors effectivement il y aurait forclusion (Ce qui n'empêche pas un Recouvrement Amiable sans obligation pour le débiteur de donner suite..).
Pour la saisie du Compte tu devrais obtenir la décision de Justice l'autorisant... Vois avec la Banque s'ils ont qqchose.. Voir: https://www.experatoo.com/huissier/saisie-compte-bancaire-faire_24002_1.htm
Attention au délai d'un mois!
A+
10 août 2011 à 09:24
Juste pour information peux tu me cité des exemple d'action en justice veux tu dire par la "une convocation au tribunal ? non uniquement une société de recouvrement "contencia" qui m'appelait et m'adressait des courriers.
10 août 2011 à 09:49
Jugement
Injonction de payer
Commandement de payer
....
Les courriers (Même en LRAR..) émanant d'une Officine ne sont pas une 'action en Justice'..
Idem pour l'intervention d'un Huissier en dehors du cadre judiciaire ('Amiable').
Je commence à penser qu'il y a bien 'forclusion'.. Ce qui n'explique pas la 'saisie'! Vois avec la banque quels docs ont été présentées... Ne tarde pas (Délais..).
A+
10 août 2011 à 09:52