Heritage d une maison
regma
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regma Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2011 - 8 août 2011 à 19:27
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1 réponse
condorcet
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8 août 2011 à 18:00
8 août 2011 à 18:00
Ma question est donc de savoir si oui ou non nous avions une part sur la maison au deces de mon pere ou si effectivement il nous faut payer aujourd hui des frais sur la totalité du bien.
Une erreur a été commise au décès de votre père.
Le notaire actuellement saisi pour régler la succession de votre mère a raison.
Ce terrain ET la maison appartenaient à votre mère bien que la construction fut édifiée pendant le mariage avec des fonds de la communauté.
L'erreur porte sur la créance de la communauté sur cette maison.
Elle aurait dû être réclamée au décès de votre père afin que la moitié de la valeur de la maison revienne à sa succession.
Aujourd'hui, vous ses héritiers, pourriez soustraire de l'actif de la succession de votre mère le montant de cette créance.
Obligatoirement, force est de constater que le tout dépend de la succession de votre mère et que, aujourd'hui, vous devez assumer les frais sur la valeur de l'ensemble terrain+construction
Une erreur a été commise au décès de votre père.
Le notaire actuellement saisi pour régler la succession de votre mère a raison.
Ce terrain ET la maison appartenaient à votre mère bien que la construction fut édifiée pendant le mariage avec des fonds de la communauté.
L'erreur porte sur la créance de la communauté sur cette maison.
Elle aurait dû être réclamée au décès de votre père afin que la moitié de la valeur de la maison revienne à sa succession.
Aujourd'hui, vous ses héritiers, pourriez soustraire de l'actif de la succession de votre mère le montant de cette créance.
Obligatoirement, force est de constater que le tout dépend de la succession de votre mère et que, aujourd'hui, vous devez assumer les frais sur la valeur de l'ensemble terrain+construction
8 août 2011 à 19:27