Heritage d une maison
regma
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regma Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Pour commencer par le début, ma mère a acheté un terrain avant son mariage. Elle s est mariée avec mon père sous le régime de la communauté et ensemble, ils ont fait construire un pavillon sur le terrain de ma mère. Au décès de mon père (il y a 25 ans) le notaire nous a dit que ma mère heritait de 50% de la maison et avec mon frere, nous nous partagions les 50% restants.
Aujourd'hui, ma mère vient de déceder à son tour et le notaire nous dit que la répartition ne se fait pas comme ça et que ma mère etait restée propriétaire à 100% de la maison. Donc nous devons payer des frais de successions sur la totalité de la valeur de la maison.
Ma question est donc de savoir si oui ou non nous avions une part sur la maison au deces de mon pere ou si effectivement il nous faut payer aujourd hui des frais sur la totalité du bien.
Je vous remercie pour vos réponses car on a peur de se faire "truander" et payer des frais inutiles.
Pour commencer par le début, ma mère a acheté un terrain avant son mariage. Elle s est mariée avec mon père sous le régime de la communauté et ensemble, ils ont fait construire un pavillon sur le terrain de ma mère. Au décès de mon père (il y a 25 ans) le notaire nous a dit que ma mère heritait de 50% de la maison et avec mon frere, nous nous partagions les 50% restants.
Aujourd'hui, ma mère vient de déceder à son tour et le notaire nous dit que la répartition ne se fait pas comme ça et que ma mère etait restée propriétaire à 100% de la maison. Donc nous devons payer des frais de successions sur la totalité de la valeur de la maison.
Ma question est donc de savoir si oui ou non nous avions une part sur la maison au deces de mon pere ou si effectivement il nous faut payer aujourd hui des frais sur la totalité du bien.
Je vous remercie pour vos réponses car on a peur de se faire "truander" et payer des frais inutiles.
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1 réponse
Ma question est donc de savoir si oui ou non nous avions une part sur la maison au deces de mon pere ou si effectivement il nous faut payer aujourd hui des frais sur la totalité du bien.
Une erreur a été commise au décès de votre père.
Le notaire actuellement saisi pour régler la succession de votre mère a raison.
Ce terrain ET la maison appartenaient à votre mère bien que la construction fut édifiée pendant le mariage avec des fonds de la communauté.
L'erreur porte sur la créance de la communauté sur cette maison.
Elle aurait dû être réclamée au décès de votre père afin que la moitié de la valeur de la maison revienne à sa succession.
Aujourd'hui, vous ses héritiers, pourriez soustraire de l'actif de la succession de votre mère le montant de cette créance.
Obligatoirement, force est de constater que le tout dépend de la succession de votre mère et que, aujourd'hui, vous devez assumer les frais sur la valeur de l'ensemble terrain+construction
Une erreur a été commise au décès de votre père.
Le notaire actuellement saisi pour régler la succession de votre mère a raison.
Ce terrain ET la maison appartenaient à votre mère bien que la construction fut édifiée pendant le mariage avec des fonds de la communauté.
L'erreur porte sur la créance de la communauté sur cette maison.
Elle aurait dû être réclamée au décès de votre père afin que la moitié de la valeur de la maison revienne à sa succession.
Aujourd'hui, vous ses héritiers, pourriez soustraire de l'actif de la succession de votre mère le montant de cette créance.
Obligatoirement, force est de constater que le tout dépend de la succession de votre mère et que, aujourd'hui, vous devez assumer les frais sur la valeur de l'ensemble terrain+construction
regma
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Je vous remercie beaucoup pour ces informations et maintenant, je sais a quoi m'en tenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...