Donation entre époux
canarivert
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes mariés depuis juin 1978 sous le régime de la communauté et avons deux enfants nées en 1980.
Nous sommes propriétaires de notre maison et nous demandons s'il est vraiment nécessaire de nous faire une donation entre époux comme nous le conseillent nos amis et parents ? Qu'est ce que cela peut nous apporter de plus ??
Merci par avance de vos conseils.
Nous sommes mariés depuis juin 1978 sous le régime de la communauté et avons deux enfants nées en 1980.
Nous sommes propriétaires de notre maison et nous demandons s'il est vraiment nécessaire de nous faire une donation entre époux comme nous le conseillent nos amis et parents ? Qu'est ce que cela peut nous apporter de plus ??
Merci par avance de vos conseils.
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1 réponse
Qu'est ce que cela peut nous apporter de plus ??
La donation au dernier vivant est très importante car elle augmente les droits du survivant dans la succession du prédécédé.
Ainsi:
- sans donation, le conjoint recueille l'usufruit sur la totalité ou, au choix, le quart en pleine propriété.
-avec donation, il recueille au choix :
-l'usufruit sur la totalité ;
-le quart en pleine propriété + les trois autres quarts en usufruit;
-la quotité disponible qui est de un tiers, vos enfants "réservataires" recueillant un tiers chacun.
L'avantage évident est qu'en cas de prédécés des enfants, ce qui peut malheureusement se produire, le conjoint recueille tout ou lieu de un seul tiers, éliminant les autres membres de la famille (fratrie et leur descendance notamment).
La donation au dernier vivant est très importante car elle augmente les droits du survivant dans la succession du prédécédé.
Ainsi:
- sans donation, le conjoint recueille l'usufruit sur la totalité ou, au choix, le quart en pleine propriété.
-avec donation, il recueille au choix :
-l'usufruit sur la totalité ;
-le quart en pleine propriété + les trois autres quarts en usufruit;
-la quotité disponible qui est de un tiers, vos enfants "réservataires" recueillant un tiers chacun.
L'avantage évident est qu'en cas de prédécés des enfants, ce qui peut malheureusement se produire, le conjoint recueille tout ou lieu de un seul tiers, éliminant les autres membres de la famille (fratrie et leur descendance notamment).
La législation juridique et financière évolue en permanence...