Resiliation de bail 1 mois
v.sofy
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v.sofy Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis actuellementdans une location, et je voudrais pouvoir beneficier de la reduction a 1 mois pour la resiliation du bail.
Au niveau professionnelle, je cumulé un cdd (80h par mois) et un cdi ( 20 h par mois) , or le cdd s'est terminé le 17 juillet 2011, puis je pretendre à la diminution de la durée de resiliation de bail?étant donnée que le cdi ne me permet pas de payer le loyer?
cordialement
Je suis actuellementdans une location, et je voudrais pouvoir beneficier de la reduction a 1 mois pour la resiliation du bail.
Au niveau professionnelle, je cumulé un cdd (80h par mois) et un cdi ( 20 h par mois) , or le cdd s'est terminé le 17 juillet 2011, puis je pretendre à la diminution de la durée de resiliation de bail?étant donnée que le cdi ne me permet pas de payer le loyer?
cordialement
2 réponses
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Bonsoir ,
Le laps de temps retenu par la jurisprudence entre le survenu de l'evenement et la demande de preavis reduit est limitée a 6 mois, même si la loi ne fixe pas de limite.
Vous ne pouvez donc pas en beneficier .-
Je suis désolé je me suis trompé en tapant le post !!
c'est le 17 juillet 2011 que mon contrat en cdd s'est terminé , je vais surement en resigné un en septembre mais je supose que cela n'a pas d'incidence sur la reduction du préavis?
En ce qui concerne mon cdi 20h par mois, ce qui me fait peur c'est que mes patrons sont également mes propriétaires !!!!! :( -
Et bien essayer de faire passer le CDI de 20 h à temps complet ! ( boutade)
Si vous démontrez que vos capacités financières vont diminuer, je pense que votre propriétaire comprendra que s'il veut percevoir un loyer il faut bien que locataires soient solvables... le préavis d'un moi est pour moi justifié -
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Bonjour ,
Si effectivement votre cdd est fini depuis peu, vous pouvez beneficier du preavis de 1 mois.
Vous n'etes pas tenu de preciser que vous avez un CDI en plus. Votre bailleur n'a pas a le savoir, simplement que vous avez perdu votre CDD.
La législation juridique et financière évolue en permanence...