Loi sur les retraits de points

Résolu
francis -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai passe mon permis en 1973 j'ai entendu dire que je n'etais pas concerne par la loi du 10 juillet 1992 concernant le retrait de points pouvez vous me donner plus d'explications
merci
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

"j'ai passe mon permis en 1973 j'ai entendu dire que je n'etais pas concerne par la loi du 10 juillet 1992 concernant le retrait de points pouvez vous me donner plus d'explications "


Ce que vous avez entendu est une légende qui a la vie dure !

Depuis 1992, tous les permis sont devenus à points, quelle que soit leur date d'obtention.

Cordialement
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