Loi sur les retraits de points [Résolu]

francis - 3 août 2011 à 10:40 - Dernière réponse : GrandCaribou 25404 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 30 septembre 2018 Dernière intervention
- 3 août 2011 à 10:50
Bonjour,
j'ai passe mon permis en 1973 j'ai entendu dire que je n'etais pas concerne par la loi du 10 juillet 1992 concernant le retrait de points pouvez vous me donner plus d'explications
merci
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
GrandCaribou 25404 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 30 septembre 2018 Dernière intervention - 3 août 2011 à 10:50
10
Merci
Bonjour,

"j'ai passe mon permis en 1973 j'ai entendu dire que je n'etais pas concerne par la loi du 10 juillet 1992 concernant le retrait de points pouvez vous me donner plus d'explications "


Ce que vous avez entendu est une légende qui a la vie dure !

Depuis 1992, tous les permis sont devenus à points, quelle que soit leur date d'obtention.

Cordialement

Merci GrandCaribou 10

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13776 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de GrandCaribou
Dossier à la une