Souci fin de bail location meublé

Ion - 1 août 2011 à 20:08
 kinarien - 2 août 2011 à 15:39
Bonjour,

Je viens vers vous afin de solliciter le savoir collectif.

En effet, depuis le 23 Mars 2010 j'occupe un studio meublé dans Paris. Pour commencer mon contrat de location n'est signé que par mon propriétaire car à l'époque il me demandait la signature de mes garants or j'ai perdu la feuille qu'il avait signé relative aux garants. Je lui avais demandé de me retourner un exemplaire signé de sa part afin de lui renvoyer tout le dossier complet, chose qu'il n'a pas faite. Après plusieurs mois (et voyant que ça n'avait pas l'air de le déranger car je paye toujours au 1er du mois, je décide d'oublier le sujet). De ce fait je suis sans bail ?

Aussi, voici le vif de ma question, j'ai eu une altercation avec mon propriétaire car cela fait au moins la 4ème fois que je lui réclame mes quittances de loyer que je n'ai pas eu depuis septembre 2010!! Je suis bien dans mon droit de lui en demander ? Si oui savez-vous ce qu'il est obligatoire d'inscrire sur une quittance car là aussi nous sommes en désaccord... Il m'a effectivement bien envoyé un quittance mais globale de septembre à décembre 2010 or pour moi il doit y a voir 1 quittance par mois avec la date de paiement (indiquant ainsi que je suis une bonne locataire).

Bref suite à ces échanges il m'a dit qu'il me les enverrai en même temps qu'une lettre avec AR pour départ fin de bail. A t'il le droit ? Suis-je sous un bail ou non ? Qui pourrait me protéger ? Que peut-il invoquer comme raison ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses !!
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3 réponses

Bonjour,
Seule la feuille des garants n'a pas été signée ou le bail entier?
Si rien n'a été signé je ne sais pas comment ça se passe.
Mais si un bail a été signé (même sans garant) le propriétaire est en droit de vous demander de quitter le logement en fin de bail (en respectant son préavis).
Vous êtes en droit de demander vos quittances, je ne sais pas si une quittance globale est légale ou pas mais pourquoi ne pas s'en contenter?
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Bonjour,

J'ai en ma possession tout le contrat de location signé de sa part et de la mienne. En effet, seule la feuille des garants n'a pas été signée car je ne l'ai pas... Je peux donc considéré que j'ai bien un bail en bon est dû forme ?

Mon bail initial était de 1 an, il aurait donc du se terminer le 23 mars 2011. Si nous n'avons pas signé de nouveau bail depuis, suis-je sans bail ? A t'il donc le droit de me demander de quitter les lieux ? Si oui quel est le délai légal de préavis de sa part ? Doit-il justifier sa demande ?

En ce qui concerne les quittances de loyer j'en ai besoin pour mes APL...

Merci d'avance !
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Si votre propriétaire ne vous a pas prévenu avant le délai obligatoire de la fin de votre bail il a été renouvelé automatiquement (pour la même durée).
Je ne connais pas les délais obligatoires légaux, mais je sais que le délai pour vous demander de partir en cours de bail est supérieur au délai vous demandant de partir en fin de bail.
Et il me semble que vous êtes "inexpulsable" pendant une certaine période de l'hiver (que je ne connais pas).
Mes infos ne sont pas très précises mais comme ça je pense ne pas vous dire de bêtise, je ne suis pas du milieu juridique, j'essaye juste d'aider une ou deux personnes quand je pose moi même une question sur le forum.
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