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3 réponses
Bonjour,
Seule la feuille des garants n'a pas été signée ou le bail entier?
Si rien n'a été signé je ne sais pas comment ça se passe.
Mais si un bail a été signé (même sans garant) le propriétaire est en droit de vous demander de quitter le logement en fin de bail (en respectant son préavis).
Vous êtes en droit de demander vos quittances, je ne sais pas si une quittance globale est légale ou pas mais pourquoi ne pas s'en contenter?
Seule la feuille des garants n'a pas été signée ou le bail entier?
Si rien n'a été signé je ne sais pas comment ça se passe.
Mais si un bail a été signé (même sans garant) le propriétaire est en droit de vous demander de quitter le logement en fin de bail (en respectant son préavis).
Vous êtes en droit de demander vos quittances, je ne sais pas si une quittance globale est légale ou pas mais pourquoi ne pas s'en contenter?
Bonjour,
J'ai en ma possession tout le contrat de location signé de sa part et de la mienne. En effet, seule la feuille des garants n'a pas été signée car je ne l'ai pas... Je peux donc considéré que j'ai bien un bail en bon est dû forme ?
Mon bail initial était de 1 an, il aurait donc du se terminer le 23 mars 2011. Si nous n'avons pas signé de nouveau bail depuis, suis-je sans bail ? A t'il donc le droit de me demander de quitter les lieux ? Si oui quel est le délai légal de préavis de sa part ? Doit-il justifier sa demande ?
En ce qui concerne les quittances de loyer j'en ai besoin pour mes APL...
Merci d'avance !
J'ai en ma possession tout le contrat de location signé de sa part et de la mienne. En effet, seule la feuille des garants n'a pas été signée car je ne l'ai pas... Je peux donc considéré que j'ai bien un bail en bon est dû forme ?
Mon bail initial était de 1 an, il aurait donc du se terminer le 23 mars 2011. Si nous n'avons pas signé de nouveau bail depuis, suis-je sans bail ? A t'il donc le droit de me demander de quitter les lieux ? Si oui quel est le délai légal de préavis de sa part ? Doit-il justifier sa demande ?
En ce qui concerne les quittances de loyer j'en ai besoin pour mes APL...
Merci d'avance !
Si votre propriétaire ne vous a pas prévenu avant le délai obligatoire de la fin de votre bail il a été renouvelé automatiquement (pour la même durée).
Je ne connais pas les délais obligatoires légaux, mais je sais que le délai pour vous demander de partir en cours de bail est supérieur au délai vous demandant de partir en fin de bail.
Et il me semble que vous êtes "inexpulsable" pendant une certaine période de l'hiver (que je ne connais pas).
Mes infos ne sont pas très précises mais comme ça je pense ne pas vous dire de bêtise, je ne suis pas du milieu juridique, j'essaye juste d'aider une ou deux personnes quand je pose moi même une question sur le forum.
Je ne connais pas les délais obligatoires légaux, mais je sais que le délai pour vous demander de partir en cours de bail est supérieur au délai vous demandant de partir en fin de bail.
Et il me semble que vous êtes "inexpulsable" pendant une certaine période de l'hiver (que je ne connais pas).
Mes infos ne sont pas très précises mais comme ça je pense ne pas vous dire de bêtise, je ne suis pas du milieu juridique, j'essaye juste d'aider une ou deux personnes quand je pose moi même une question sur le forum.