Retard acte de vente et indemnités
lina
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Modifié par lina le 1/08/2011 à 13:19
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 2 août 2011 à 15:11
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kasom
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1 août 2011 à 17:09
1 août 2011 à 17:09
Bonjour
je ne comprends pas bien votre histoire : vous avez signé l'acte de vente chez le notaire ( vous êtes donc devenus officiellement propriétaire ) sans avoir les sous ?? qui sont arrivés après ?
et donc le notaire vous avait fait signer un protocole d'accord stipulant des dommages et intérêts par jour de retard, c'est ça ??
je ne comprends pas bien votre histoire : vous avez signé l'acte de vente chez le notaire ( vous êtes donc devenus officiellement propriétaire ) sans avoir les sous ?? qui sont arrivés après ?
et donc le notaire vous avait fait signer un protocole d'accord stipulant des dommages et intérêts par jour de retard, c'est ça ??
Modifié par lina le 2/08/2011 à 08:10
oui le notaire a reçu les papiers de la banque, comme quoi c'était accordé, nous aussi la banque nous dit que l'assurance est OK et que le prêt est OK, on devait signer chez le notaire pour que la banque débloque les fonds
2 août 2011 à 10:08
toujours pas clair, désolé
on devait signer chez le notaire pour que la banque débloque les fonds
ce n'est pas possible, la banque débloque les fonds avant la signature de l'acte
je comprends que le notaire vous a fait signer un avenant au compromis , pour repousser l'échéance ( la date butoir ), avec des pénalités par jour de retard
c'est ça ?? merci de recopier le titre de ce que vous avez signé, et la partie sur les indemnités
Modifié par lina le 2/08/2011 à 12:46
j'ai relu le livre de propriétaire qu'on a reçu quand la banque a débloque les fonds .
il y a ce paragraphe:
en cas de retard avec intérêt du taux de 9% l'an sans que la clause puise valoir prorogation de délais de paiement ainsi imparti de convention expresse entre les parties , il est convenu que le dit prix s'imputera prioritairement sur les meubles meublants subsidiairement sur les immeubles.
et comme on été sur que le financement été accorde on a même pas fait attention a cette clause le jour de la signature, on ne pouvait pas se douter que l'assurance romprait le contrat qu'on a signer et demanderai une surprime.
qu'on au vendeurs ils ont attendu de recevoir l'argent de la vente pour nous envoyer le recommande.
2 août 2011 à 13:45
Modifié par lina le 2/08/2011 à 14:58
chaqu un rejet la faute sur l'autre la banque a répondu que c'était notre faute qu'on devait accepte la surprime pour le déblocage rapide des fonds, même si ca devait nous mettre en difficulté financière.
le contrat signe par l'assurance n'a pas été respecte, c'est eux qu'on définie le montant a paye au départ et après examens médical, et après réflexion ils ont redemande une surprime ca ressemble a du raquette.
au moment de la signature on a donne le chèque pour le notaire pour l'agence immobilier , et un chèque de notre apport personnel, et le reste devait provenir de la banque?.....
le notaire doit défendre nos droit tous autant que ceux des vendeurs.