Convention double imposition Franco-Suisse

Résolu
Etan -  
 elric22 -
Bonjour,

J'ai des revenus de Suisse imposés à la source 35%. Après ma déclaration d'impôt en France, puisque je réside en France, Berne me restitue 20% des 35% d'origine. Il y a donc un delta de 15% gardé par la, Suisse.

Puis-je déclarer ces 15% comme étant des frais?, les déduire du crédit d'impôt que m'impose la déclaration française? ou bien sont-ils définitivement perdus?

Merci pour la réponse

1 réponse

  1. elric22
     
    Non, car ce sont justement ces 15% d'impôts suisses qui vous permettent d'avoir un crédit d'impôt français.

    Le système du crédit d'impôt ne prévoit pas la déduction de l'impôt payé à l'étranger.
    Donc ils sont perdus, si vous pouviez les récupérer, aucun crédit d'impôt ne serait appliqué en France car pas de double imposition.
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