Convention double imposition Franco-Suisse
Résolu
Etan
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elric22 -
elric22 -
Bonjour,
J'ai des revenus de Suisse imposés à la source 35%. Après ma déclaration d'impôt en France, puisque je réside en France, Berne me restitue 20% des 35% d'origine. Il y a donc un delta de 15% gardé par la, Suisse.
Puis-je déclarer ces 15% comme étant des frais?, les déduire du crédit d'impôt que m'impose la déclaration française? ou bien sont-ils définitivement perdus?
Merci pour la réponse
J'ai des revenus de Suisse imposés à la source 35%. Après ma déclaration d'impôt en France, puisque je réside en France, Berne me restitue 20% des 35% d'origine. Il y a donc un delta de 15% gardé par la, Suisse.
Puis-je déclarer ces 15% comme étant des frais?, les déduire du crédit d'impôt que m'impose la déclaration française? ou bien sont-ils définitivement perdus?
Merci pour la réponse
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1 réponse
Non, car ce sont justement ces 15% d'impôts suisses qui vous permettent d'avoir un crédit d'impôt français.
Le système du crédit d'impôt ne prévoit pas la déduction de l'impôt payé à l'étranger.
Donc ils sont perdus, si vous pouviez les récupérer, aucun crédit d'impôt ne serait appliqué en France car pas de double imposition.
Le système du crédit d'impôt ne prévoit pas la déduction de l'impôt payé à l'étranger.
Donc ils sont perdus, si vous pouviez les récupérer, aucun crédit d'impôt ne serait appliqué en France car pas de double imposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...