Convention double imposition Franco-Suisse
Résolu
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1 réponse
Non, car ce sont justement ces 15% d'impôts suisses qui vous permettent d'avoir un crédit d'impôt français.
Le système du crédit d'impôt ne prévoit pas la déduction de l'impôt payé à l'étranger.
Donc ils sont perdus, si vous pouviez les récupérer, aucun crédit d'impôt ne serait appliqué en France car pas de double imposition.
Le système du crédit d'impôt ne prévoit pas la déduction de l'impôt payé à l'étranger.
Donc ils sont perdus, si vous pouviez les récupérer, aucun crédit d'impôt ne serait appliqué en France car pas de double imposition.
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