Clause annulation dans promesse de vente
Jem
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il légal d'imposer une clause annulation avec des pénalités financières dans une promesse de vente dans l'attente de signer un compromis ? Il me semblait que c'était le rôle du compromis de protéger acheteur et vendeur... mais dans une promesse cela me semble être une clause abusive faite par l'agence immobilière. Est-ce légal ? Merci pour vos réponses...
Est-il légal d'imposer une clause annulation avec des pénalités financières dans une promesse de vente dans l'attente de signer un compromis ? Il me semblait que c'était le rôle du compromis de protéger acheteur et vendeur... mais dans une promesse cela me semble être une clause abusive faite par l'agence immobilière. Est-ce légal ? Merci pour vos réponses...
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4 réponses
Bonjour ou bonsoir,
Oui une clause pénale est légale, Pour assurer l'exécution d'une obligation, (art. 1226 du C. civ).
Néanmoins, elle doit bien être rédigée.
La clause de pénalité peut être modifiée par le juge lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie (art. 1231 C. civ).
Cette clause n'est certainement pas d'application automatique, et, actuellement et une clause excessive dans la pénalité, pourra être réduite, l'excès n'est jamais une solution.
Oui une clause pénale est légale, Pour assurer l'exécution d'une obligation, (art. 1226 du C. civ).
Néanmoins, elle doit bien être rédigée.
La clause de pénalité peut être modifiée par le juge lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie (art. 1231 C. civ).
Cette clause n'est certainement pas d'application automatique, et, actuellement et une clause excessive dans la pénalité, pourra être réduite, l'excès n'est jamais une solution.
Bonsoir
euh : une promesse de vente ne nécessite pas de compromis (c'est quasi équivalent ) , d'où je pense un nécessaire complément d'informatons de votre part à nous fournir sur ce que vous allez vraiment signer
euh : une promesse de vente ne nécessite pas de compromis (c'est quasi équivalent ) , d'où je pense un nécessaire complément d'informatons de votre part à nous fournir sur ce que vous allez vraiment signer
Si je comprend bien c'est légal même si c'est une clause foncièrement abusive !!
Je vais détailler plus clairement la situation :
Je m'étais engagé à acheter une maison mais suite à une rupture de compromis par les acheteurs de ma propre maison je n'ai pas signé le compromis de la maison que je voulais acquérir.
Le temps temps de trouver une autre solution financière le vendeur a signé à contrecoeur une promesse de vente faite par une agence immobilière qui l'a un peu forcé (ça s'est joué à une heure près). Bon jusque-là rien de particulier, c'est vraiment de la malchance et tant pis pour moi, je me résigne...
Sauf que le vendeur apprend après coup que la vente va être compliquée car l'acheteur fait intervenir une dame qui est sous curatelle pour le paiement et qu'il va y'avoir dans le compromis qui va être signé plusieurs clauses adapté à cette situation comme des reports de décisions allongeant la vente définitive.
Nous préférant, le vendeur souhaitait annuler la promesse avant le compromis et revenir à notre proposition mais s'est aperçu qu'il-y-avait une clause de pénalités financières en cas de rétractation incluses abusivement dans la promesse.
Pour information il s'agit d'une promesse de vente qui n'est pas "synallagmatique", c'est à dire qu'elle nécessite absolument un compromis (dans les dix jours si je ne m'abuse sous peine de nullité).
Le vendeur peut-il annuler cette vente ou refuser de signer un compromis de vente avec des clauses supplémentaires ? Quitte à patienter dix jours pour l'annuler...
Merci pour vos réponses...
Je vais détailler plus clairement la situation :
Je m'étais engagé à acheter une maison mais suite à une rupture de compromis par les acheteurs de ma propre maison je n'ai pas signé le compromis de la maison que je voulais acquérir.
Le temps temps de trouver une autre solution financière le vendeur a signé à contrecoeur une promesse de vente faite par une agence immobilière qui l'a un peu forcé (ça s'est joué à une heure près). Bon jusque-là rien de particulier, c'est vraiment de la malchance et tant pis pour moi, je me résigne...
Sauf que le vendeur apprend après coup que la vente va être compliquée car l'acheteur fait intervenir une dame qui est sous curatelle pour le paiement et qu'il va y'avoir dans le compromis qui va être signé plusieurs clauses adapté à cette situation comme des reports de décisions allongeant la vente définitive.
Nous préférant, le vendeur souhaitait annuler la promesse avant le compromis et revenir à notre proposition mais s'est aperçu qu'il-y-avait une clause de pénalités financières en cas de rétractation incluses abusivement dans la promesse.
Pour information il s'agit d'une promesse de vente qui n'est pas "synallagmatique", c'est à dire qu'elle nécessite absolument un compromis (dans les dix jours si je ne m'abuse sous peine de nullité).
Le vendeur peut-il annuler cette vente ou refuser de signer un compromis de vente avec des clauses supplémentaires ? Quitte à patienter dix jours pour l'annuler...
Merci pour vos réponses...
Non la messe est dite, le vendeur s'est engagé au travers de la promesse de vente unilatérale. Cela étant la curatelle n'est pas la tutelle et ceci n'empêche pas fondamentalement la signature par le majeur sous curatelle et la clause de pénalité est normale.
Il n'y aura pas de compromis après une promesse de vente ! L'étape suivante est l'acte authentique. Le vendeur a t-il contacté son notaire ?
Il n'y aura pas de compromis après une promesse de vente ! L'étape suivante est l'acte authentique. Le vendeur a t-il contacté son notaire ?
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