Congé pour vente pas de mise en vente
rita
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Bonjour,
Ma tante a reçu un congé pour vente, à la fin de son droit de préemption, l'appartement n'a pas été mis en vente, les propriétaires attendent la libération d'un autre appartement dans la maison (dans deux ans) pour vendre le bien dans sa totalité à un promoteur, est-ce légal d'envoyer un congé pour vente, afin de réserver un appartement pour dans deux ans , n'y a-t-il pas obligation de le mettre en vente à la fin des 2 mois de préemption?
Ma tante a reçu un congé pour vente, à la fin de son droit de préemption, l'appartement n'a pas été mis en vente, les propriétaires attendent la libération d'un autre appartement dans la maison (dans deux ans) pour vendre le bien dans sa totalité à un promoteur, est-ce légal d'envoyer un congé pour vente, afin de réserver un appartement pour dans deux ans , n'y a-t-il pas obligation de le mettre en vente à la fin des 2 mois de préemption?
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Mise en page lettre - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Je vous conseillerai de vous rapprocher de l'anil de votre département avec le bail et le congé.
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